Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ce serait la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin », le demandeur relève

se sont adressés par courrier de leur mandataire du 31 mai 2003 au ministre de la Justice pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour au pays pour des motifs humanitaires en faisant état de leur appréhension d’être obligés de retourner dans leur pays d’origine où ils seraient exposés à de sérieuses représailles en tant que musulmans bosniaques.que

Il fait état à ce sujet de menaces répétées de la part d’hommes armés et de l’incendie de la maison familiale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait état d’un élément nouveau survenu depuis la prise de la décision litigieuse, en l’occurrence le fait pour le ministre de la Justice d’avoir délivré une autorisation de séjour valable jusqu’au 31 août 2004 à Monsieur ... afin de lui permettre de pouvoir suivre l’enseignement de la classe de

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Les craintes exprimées par l’appelant s’analysent en un sentiment général de peur, et ce dernier ne fait pas état d’un fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection des autorités actuellement en place.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Ils se sont rapportés à bon droit au contenu des auditions de l’appelant, détaillé dans leur jugement, pour souligner qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

A défaut de déclaration d’arrivée à la commune et de dépôt à ce moment par le demandeur des pièces requises à l’appui d’une telle déclaration, dont celles concernant ses moyens d’existence personnels et la disposition d’un logement adéquat ainsi qu’un certificat quant à son état civil et un3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à

Quant au second moyen d’annulation soulevé et ayant trait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les premiers juges ont rappelé à juste raison que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que l’Etat algérien serait incapable d’assurer la sécurité des personnes contre les exactions commises par les groupuscules terroristes, les milices armées, la police ou encore l’armée.

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 27 août 2003 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision d’incompétence et devant être transféré par application du règlement vers un autre Etat membre responsable de l’examen de sa demande, rentrait dans les prévisions légales de l’article 15,1. qui

que l’appelant qualifie d’ancien héros de guerre, membre de la milice et proche du président, constituent un acte de criminalité de droit commun insuffisant à lui seul pour établir un état de persécution ou une crainte au sens de la Convention de Genève.

fait état de motifs économiques qui l’auraient amené à quitter son pays d’origine, à savoir qu’à Mitrovica elle n’a pas de travail, de logement ni de moyens d’existence, et de sa crainte de subir des persécutions de la part des serbes et des albanais.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leurs soumis et sont parvenus à bon

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes concrets de persécution allégués émanent de membres d’un groupement islamiste extrémiste, donc de personnes étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors êtreque l’

Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

à Bicevc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.