Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’état du site d’implantation;

résidente pleinement imposable à une société d'un autre État membre de l'Union Européenne et visée à l'article 2 de la directive 90/435/CEE du Conseil Européen du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ;Considérant qu'eu égard à la primauté, en matière d'hiérarchie de normes

Il releva ensuite qu’un administré pouvait, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique et, en ce qui concerne le problème particulier des marges de reculement, que celles-ci étaient calculées, aux termes de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

Il fait état d’une prorogation à deux reprises de la mesure de placement en rétention litigieuse alors qu’il serait établi qu’il est tunisien, père de deux enfants1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn date du 12 novembre 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent par voie téléphonique au Consulat de

En ce qui concerne le défaut de base légale alléguée par la société demanderesse, le tribunal est amené à relever qu’il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose qu’ « un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le «

état il n’y aurait pas de structures étatiques ou associatives qui soutiendraient la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, ciaprès désignées par « la communauté LGBT ».S’agissant des faits invoqués à l’appui de la deuxième demande de protection internationale, le ministre estime que les problèmes dont font état les

déclarations des consorts ... faites dans le cadre de leurs auditions que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire bosniaque ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dit « règlement Dublin III ».Ainsi, il expose avoir fait état de « problèmes avec les islamistes et

Vous avez été déboutés de vos premières demandes par un jugement du Tribunal administratif en date du 5 février 2014, estimant que : « (...) les auteurs des agressions et actes de violence dont les demandeurs déclarent avoir fait l'objet sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat.Il faut souligner, dans ce contexte, que l'Albanie range parmi les Etats

qualifié de convocation au tribunal au titre des infractions ainsi commises, le tribunal jugea qu'il ressortait des pièces et documents versés en cause par l'Etat que de sérieux doutes existaient quant à son authenticité et qu'au-delà, même dans l’éventualité où Monsieur ... aurait été invité à s’expliquer devant un tribunal, il lui aurait été loisible d’

Conformément au règlement Grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, le Collège médical vous invite à faire valoir toutes observations en ce sens endéans la quinzaine.Quant au fond, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 septembre 2014 (n° 33773 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Madame

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le sursis à l’éloignement accordé à sa mère en raison de son état de santé aurait été étendu à tous les membres de la famille

Les développements des premiers juges relatifs aux efforts entrepris par l'Etat albanais pour endiguer le fléau de la vengeance ne seraient pas convaincants et les différents éléments sur lesquels le tribunal s'est basé pour arriver à ses conclusions constitueraient de l'autopromotion de la part des autorités albanaises.Les appelants ne sont partant pas

Les autorités turques seraient même de connivence avec les combattants de l'Etat islamique (EI).Les appelantes sont partant restées en défaut, tout comme en première instance, de faire état de traitements qui pourraient être qualifiés de persécution justifiant l'octroi du statut de réfugié, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges les ont

Vu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution

du 7 juillet 2014 (n° 22914b du rôle) en matière d’employée de l’EtatIl est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’