Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, Monsieur ...n’a pas été condamné à une peine de prison en raison, comme les demandeurs le prétendent, du nonpaiement de ses dettes, mais principalement à une amende du fait d’une infraction pénale basée sur la légalisation relative à l’électricité, Monsieur ...ayant en effet, en dépit de la coupure decondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Madame ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Après avoir été emmené à l’hôpital, Monsieur ... ... aurait été interrogé par la police et ensuite condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis sans être indemnisé pour les blessures subies lors de cetteEn l’espèce, abstraction même faite de la question de savoir, soulevée par le tribunal, si les appelants auraient pu avoir accès au jugement prévisé ayant

Il annula partant, au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, l'autorisation de construire délivrée par le bourgmestre et condamna la commune à payer aux époux ...-... une indemnité de procédure de 750 €.Eu égard à l'issue du litige, le jugement est encore à confirmer en tant qu'il a condamné l'administration communale à payer aux époux ...-... une

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juin 2013, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’

condamne le demandeur aux frais ;

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Ce dernier vous aurait condamné à une peine de prison de 30 jours.Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’condamne les demandeurs aux frais ;

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Or, à son retour à la caserne, il aurait été condamné pour insoumission et perte de son arme de service.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 juin 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.