Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 9 mois, ainsi qu’à une amende de 750 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

Il mentionna que Monsieur ... avait été condamné, le 10 mai 2012, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie du sursis intégral, pour incitation à la haine raciale auAu fond, il reproche aux premiers juges d'avoir approuvé la démarche du ministre ayant consisté à ne

condamne chacune des parties au paiement de la moitié des frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le dispositif du jugement entrepris du 2 avril 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

à condamner, il doit être qualifié d’infraction de droit commun et ne saurait justifier une demande de protection internationale pour ne pas être basé sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, la seule motivation des représentants des forces de l’ordre ayant été d’empêcher la demanderesse de s’adonner au commerce illégal de marchandises,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.