Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le cadre d’une demande d’asile que pour autant qu’ils auraient été encouragés ou tolérés par l’autorité en place ou si cette dernière était dans l’incapacité de prendre des mesures de protection appropriées, circonstance non établie en l’espèce.A l’appui de son appel, l’appelant développe les moyens de fait d’où découlerait la justification de sa demande d’

Ils furent en outre entendus séparément le 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 3 novembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Elle fut entendue en date du 29 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ..., par décision du 5 septembre 2003, lui notifiée en mains propres le 28 octobre 2003, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9, alinéa 1

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Il fut en outre entendu le 25 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ..., demandeur d'asile, a vu sa demande en obtention du statut de réfugié définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 27 février 2003.Suite à une convocation, par le service des étrangers, bureau d'accueil pour demandeurs d'asile auprès du ministère de la Justice, du 21 octobre 2003 l'invitant à s'y présenter, accompagné de son

En ce qui concerne votre situation au Kosovo, plus particulièrement en tant que musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir,Vos demandes

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Partant, il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.sa demande d’asile ne

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des traitements discriminatoires.En conclusion, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre a valablement pu

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

est né et a vécu pendant 3 années, le fait d’y être considéré comme des Albanais ne pouvant suffire pour fonder une demande d’asile.

Il fut ensuite entendu en date du 13 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Madame, il résulte de votre déclaration écrite que vous auriez déposé une demande d’asile au Luxembourg pour vous y faire soigner.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut entendu le 9 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez demandé l’asile pour que vous puissiez travailler.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa

Par décision datant du 23 septembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.qu’il ne saurait en être