Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Eva-Marie Hug, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

En date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

quarte décisions respectivement de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois prises à leur encontre par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration respectivement en date du 24 mai 2012 et du 11 septembre 2012, un recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro 31587 du rôle, introduit le

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal toisa le moyen tiré de la violation de l’article B.0.7 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général de ... (PAG) en ce sens que cette disposition réglementaire est à interpréter en ce qu’elle autorise, sur une parcelle de coin, l’implantation d’un immeuble, dans la limite des deux bandes de construction,A

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoirc) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Considérant qu’en vertu de l’article 12 des statuts de constitution de la société anonyme ..., les mandats des administrateurs et commissaires ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six années ;Considérant qu’en vertu de l’article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il doit être tenu chaque année, au moins

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Dans ce même contexte, à savoir celui de l’information des tiers intéressés, les demandeurs soutiennent en substance que la décision attaquée serait

Le 11 avril 2011 vous auriez été attaqué pour la deuxième fois par cet individu.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoirc) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre du même jour, le ministre l’informa encore que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2012 par le délégué du gouvernement ;groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.commis pour un des motifs énoncés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir des persécutions tenant à des considérations de race, de religion, de nationalité, d’

commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, ° 2 de la Convention de Genève.En outre, en application de l'article 28 de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Le 11 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant

Vu le mémoire en réplique de Maître Diab BOUDENE déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins