Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange ;abord que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation,3 et,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Vu la requête inscrite sous le numéro 28833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leRussie), déclarant être apatride, sans domicile connu mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

N° 27465 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et des articles 8 (3) 1. et 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Par un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en date du 11 février 2012, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Vu les articles 111, 120 à 123 et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;été vidé, ceci sur base de l'article 11, sinon de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Vu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;L’intimé

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Le tribunal rejeta pareillement la demande de protection subsidiaire au motif que les consorts ...-... invoquaient à l'appui de cette demande les mêmes éléments de fait que pour leur demande d'asile et que ceux-ci ne correspondent pas aux atteintes

Par décision du 6 mai 2011, notifiée par courrier recommandé du 11 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après désigné le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Toutefois, il estime que ces opérations auraient été effectuées en violation de l’article 73 du code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et de l’article 14-3-g du Pacte international sur les droitsA ce