Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Plusieurs de vos amis auraient été battus, mais vous même, ne faites pas état de tels problèmes.reconnaissance du statut de réfugié dès lors que vous n’exerciez aucune activité politique prépondérante et que vous même, vous ne faites pas état de problèmes personnels à ce niveau.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI

Néanmoins l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses deux auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Vous précisez qu’auparavant, de 1994 à 1999, vous auriez travaillé dans une agence fiscale et qu’à cette occasion, vous auriez découvert des irrégularités dans les comptes de l’Etat, notamment dans le financement des campagnes électorales du Président KARIMOV.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève, et estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

valoir, concernant les motifs à la base de la demande d’asile de Monsieur ..., qu’il ressortirait de la fiche de données personnelles remplie à son arrivée que les raisons de son départ de son pays d’origine ont été d’ordre économique, de sorte qu’il serait en tout état de cause manifeste que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis par

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur qui n’appartient à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés qui sont en plus déjà éloignés dans le temps, l’un datant de juin-juillet 1999 où il se serait fait agresser par 4 Albanais et l’autre de l’année 2000 où il

Force est de constater que vos dires font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution telle que prévue à la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.

Vous précisez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état deen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement burundais.doit être considéré comme pays tiers sûr et où vous ne faites pas état de problèmes quelconques.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LEn ce qui concerne votre argumentation selon laquelle le Ministère de la Justice aurait violé l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ne respectant pas l’

Considérant que le jugement dont appel, après avoir retenu à juste titre que le refus de joindre ou le fait de quitter un mouvement autre qu’une armée régulière ne saurait être qualifié de désertion, a estimé que les persécutions alléguées et craintes en cas de retour en son pays d’origine ne peuvent, comme n’émanant pas de l’Etat, être qualifiées de

Enfin, il convient de souligner qu’il vous aurait tout à fait été possible de vous établir dans le sud du Nigeria où les Etats sont majoritairement chrétiens et non musulmans comme dans le Nord.plus particulièrement qu’il serait recherché par des musulmans qui voudraient se venger de la mort d’un d’entre eux, le croyant responsable de la mort du fils d’un

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.qu’