Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Krajk (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

à Skenderaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait également état d’un risque pour son intégrité physique émanant des membres d’une famille qui chercheraient à venger la mort d’un desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

de refoulement qui existerait par application des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, ceci en conformité avec les accords de réadmission France-Benelux du 16 avril 1764 (sic), prévoyant la possibilité pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat si l’Etat requis

avaient en substance trait à un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a essentiellement fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre de la part de membres de la population albanaise, sans qu’il n’ait démontré que les

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’A l’

L’appelant n’a pas établi que l’objet des menaces dont il fait état le font tomber dans le champ d’application des dispositions de la Convention de Genève, ni le défaut de protection par les autorités sur place, ni l’impossibilité d’une fuite interne.

Le tribunal a justifié sa décision par le fait que, comme il s’agissait de persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, en ce que les demandeurs, en leur qualité de ressortissants du Kosovo, de confession musulmane, ont fait état de graves actes de représailles qu’ils auraient subi de la part notamment d’anciens membres de l’UCKC’

l’état de santé deL’affaire étant en état d’être plaidée, la Cour a décidé en accord avec le délégué du Gouvernement de la retenir malgré l’absence de Maître Hoffmann à l’audience fixée pour les plaidoiries.Le ministre a retenu à bon droit que l’on ne peut pas vraiment parler de « minorité » dans le cas des Russes du Kazakhstan et qu’il résulte d’un rapport

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Il échet toutefois de

à des « disputes verbales », l’appelant n’a pas établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ou qu’il fasse l’objet de persécutions en raison de son adhésion au parti démocratique.Quant à la crainte de l’appelant de voir commettre des actes de violences à

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

Dans ce contexte, il fait étatde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché.condamne l’Etat aux frais.

exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.

Le jugement dont appel a retenu que le refus de l’autorisation de séjour sollicitée pour des raisons humanitaires du fait de l’asthme dont souffre l’un des enfants des demandeurs, serait justifié alors qu’il ne serait pas établi que l’état de santé de l’enfant serait gravementIl est soutenu que l’état de santé du fils des appelants dont l’affection d’asthme

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

à Jablanica Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Au fond, dans le cadre de ses moyens et arguments d’annulation lesquels peuvent seuls être pris en considération, le demandeur fait état de ce qu’il a toujours essayé de cacher son homosexualité pour ne pas être confronté à des discriminations et

invoquant à l’appui de cette demande son faible niveau d’études, son état de santé psychique qui accuserait un sérieux retard, ainsi que la situation de précarité prévalant dans son pays d’origine tant au regard des traitements discriminatoires auxquels il y serait exposé que d’un point de vue économique, cette précarité justifiant entre autres son souhait