Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Les parties appelantes reprennent pour l’essentiel leur argumentaire de première instance, tandis que l’Etat, en s’appuyant sur le jugement

Luxembourg sous le n° B..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 15 juillet 2009, représentée par son curateur.juillet 2013, fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du soussol et la remise en état du site de la scierie industrielle sis dans la zone industrielle duPar courrier du 29

de justifier « le manquant » signalé par le bureau d’imposition et qu’il ne lui appartiendrait dès lors pas de verser tous les extraits bancaires de tous ses comptes sur toute l’année 1997 visée, sous peine de violer son secret professionnel, ce d’autant plus que l’administration ne demanderait que l’état des comptes au 1er janvier et 31 décembre de l’année

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34965C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Au niveau de son récit personnel, il fait état des pressions subies à l’école l’ayant poussé à arrêter ses études, des insultes et des agressions perpétrées par la population de localité où il déclare avoir vécu avec sa famille après leur déménagement forcé en 1993 -, des insultes et des agressions subies lors de la recherche d’un travail, ainsi que deL’

déposant une plainte comprenant 15 chefs d’accusation contre 8 sociétés et, lorsqu’il aurait demandé des informations sur l’état d’avancement de la procédure, on lui aurait répondu le 16 novembre 2012 que sa plainte serait toujours en cours d’instruction.avait pris en charge les coûts des appareils auditifs et que la commune s’était engagée à payer leur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A l’instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les craintes de persécution dont fait état Monsieur ..., à savoir les menaces, intimidations, tracasseries administratives ainsi que l’agression physique, dont le responsable serait l’ex-

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison pour enfin déclarer « tout est corrompu en Albanie ».Les

En effet, celle-ci repose sur l’acte de l’état civil, plus précisément l’acte de naissance produit par l’appelant.En tout cas, dans les circonstances données et en l’état, foi est à conférer à l’acte de naissance produit par l’appelant et, plus loin, aux indications y contenues.fait état de ce qu’il est le père d’une petite filleetat.condamne l’Etat du Grand

De même, la Cour est amenée à conclure, à la suite des premiers juges, qu’en l’état des éléments produits devant elle, la crainte mise en avant par l’appelant de rencontrer néanmoins des menaces directes d’atteintes graves en cas de retour en Ukraine, malgré le changement de régime intervenu entretemps, ne revêt pas un caractère suffisant et vérifié pourIl

Le lendemain, il se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Ils firent ainsi en substance état de problèmes qu’ils auraient rencontrés dans leur pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite aux dépositions faites par Monsieur ... en juillet 2002, février 2007 et mai 2009 devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans le cadre du procès mené contre l’ancienLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Il souligne que l’Etat népalais serait actuellement dominé par les mêmes maoïstes qui seraient à l’origine des exactions commises à son égard, de manière que, plutôt que de pouvoir bénéficier d’une protection, il risquerait d’être persécuté ou même assassiné.Alors même que l’appelant ne met logiquement pas en cause le jugement entrepris en ce qu’il a conclu

Le tribunal rejeta en plus l’ensemble des demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées comme n’étant pas justifiées et fit masse des frais en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la commune de ....pour, subitement, dans le cadre de cette deuxième procédure d’adoption sortir une nouvelle argumentation « du chapeau »,