Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et technique suffisamment détaillée tendant à éta blir les raisons pour lesquelles les conditions techniques fixées par l’autorisation litigieuse ne seraient pas de nature à leur donner satisfaction.Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif

que l’emploi du pluriel, en ce qui concerne l’acte administratif visé par son recours, à la page 2 de sa requête, et, d’autre part, que le délégué du gouvernement a pu utilement préparer la défense de l’Etat à travers ses mémoires en réponse et en duplique, sans se méprendre sur la nature du recours ni sur la décision attaquée, de sorte que le tribunalLe

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la commune de ... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Au niveau de la situation actuelle au Mali, l’appelant fait état de différents rapports d’organisations internationales qui soulignent, selon sa vue, un accroissement marqué de l’insécurité liée à l’activité de groupes extrémistes violents.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et

état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, le fait qu’il ait des liens sociaux au Luxembourg ne pouvant être considéré comme constituant de tels motifs.qu’il dispose de ressources financières propres sans constituer une charge pour l’Etat luxembourgeois.

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le

état répondent aux conditions imposées afin d’être admis comme frais d’obtention.L’Etat rétorque que l’appelant resterait en défaut de rapporter la preuve de l’usage de son ordinateur dans un intérêt professionnel exclusif, de son caractère indispensable pour sa profession et du défaut de l’employeur de mettre à sa disposition du matériel suffisant.Il

Afin de prouver la réalité de son occupation auprès des services secrets albanais durant la période de 2006 à 2013 et la gravité des actes de persécution commis à leur encontre, les époux ... se réfèrent encore à un courrier du 17 mars 2015 du ministère d’Etat, Service de renseignement, à l’adresse du ministère des affaires étrangères, reprenant unsub d), de

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015, la société ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 28 janvier 2015, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle du 19 décembre 2012 querellée et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Il s’ensuit que lorsqu’un résident de l’un des Etats contractant perçoit des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, le droit d’

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que les résultats positifs des filiales 3 et 4 font état de pertes reportables desdites filiales essuyées avant rentrée dans

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Dans son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33903a du rôle), et en faisant en substance état d’une position clémente du Conseil de la concurrence à l’égard de l’EPT, tirant motif de ce que des rabais de couplage pratiqués par une société en position dominante seraient abusifs

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du