Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Elle débute par une phase préalable, déclenchée par la décision du ministre de l'Agriculture qu'il sera procédé à une enquête d'utilité publique sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé, la même décision entraînant, par l'effet de la loi, la constitution d'une association syndicale de remembrement dans laquelle sont groupés les propriétaires des

partant, en déboute l’appelant ;

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en

A l'appui de votre troisième demande, vous exposez, par l'intermédiaire de votre avocat, que, après avoir été débouté de vos demandes de protection internationale antérieures et d'une demande de séjour, le Ministère des Affaires étrangères avait pris contact avec l'ambassade d'Iran à Bruxelles pour obtenir un laissez-passer aux fins de vous rapatrier dansD'

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

administratives pour obtenir l'annulation respectivement la réformation de la décision administrative, risquerait de se voir débouter, par les juridictions judiciaires appliquant cette jurisprudence, de sa demande en allocation de dommages et intérêts à titre d'indemnisation pour le préjudice subi en raison de la violation de la loi par l'administrationle