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33092C.pdf
seraient cependant au courant que l'auteur du meurtre aurait été condamné à une peine d’emprisonnement.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 juin 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33486C.pdf
le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33494C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33567C.pdf
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33723.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31578.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31739.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31625.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32783.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32952.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33173C.pdf
Par jugement du 17 juillet 2013, le tribunal déclara ce recours irrecevable pour cause de tardiveté sous son double volet et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33612.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31612.pdf
condamne les demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30798-31849.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer aux époux ...une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32109.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31493.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32083.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33614.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31456.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg de payer aux époux ... une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33613.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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