Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel principal du 20 janvier 2014 en la forme, déclare l’appel incident de l’intimée irrecevable, au fond, déclare l’appel principal non justifié et en déboute, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement du 14 juillet 2014, condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 13 octobre 2011, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750 € du chef de faux et d’usage de faux ainsi que de fausses déclarations pour obtenir une autorisation ou un titre de séjour au sens de l’article 141 de la loi modifiée du 21 août 2008 sur la libre

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 décembre 2001, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 25.000 francs luxembourgeois du chef d’infractions à la loi modifiée

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais quant au volet du recours dirigé contre les décisions du 23 juillet 2013 portant placement au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.