Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 15 novembre 2011 (notifié à l’intéressé le 18 novembre 2011), du 12 décembre 2011 (notifié à l’

Il le priait, dans le cas où il entendait maintenir sa candidature, de se référer aux articles 3 et 4 duConvoqué une dernière fois le lundi 11 octobre 2010 afin de présenter le véhicule concerné avec toutes les modifications requises, Monsieur ... se serait présenté avec une troisième carte grise en expliquant que le véhicule prévu aurait été sinistré suite

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », suite à un avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ... ... aux motifs suivants :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

SCI, agissant par le biais de sa gérante Madame ... ..., fit introduire le 13 août 2010, par courrier de son conseil du 11 août 2010, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur ».Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par lettre du

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :groupe social ou de vos convictions politiques, ainsi

Appel formé par l'administration communale ... contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) en matière d'urbanismereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) ayant

du 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle) en matière d'urbanismedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la

Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue.Votre offre n'a pu être prise en considération vu qu'elle a été déclarée « non conforme» sur avis de la Commission des Soumissions par sa décision prise en date du 3 décembre 2009, conformément

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Il en conclut que la décision ministérielle devrait encourir l’

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Pour ce faire, le tribunal retint, concernant le moyen des demandeurs tendant à soulever par voie d’exception, en application de l’article 95 de la Constitution, l’illégalité de l’article 3 intitulé « Frais de garde », du règlement grand-ducal du 4 février 2000, étant donné que le pouvoir exécutif n’aurait pas été habilité à prendre par voie réglementaire

La demande en obtention d’un statut de réfugié introduite par Monsieur ... en date du 11 février 2004 auprès du service compétent du ministère de la Justice fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, le placement de Monsieur ... au Centre de

et injonction au destinataire de l’arrêté en question de se conformer à différentes mesures ordonnées sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Conformément à l’article 27, paragraphe 3) de la loi précitée du 10 juin 1999, le tribunal administratif statue comme juge du fond sur « les décisions prises par

En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre

Par un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 février 2012, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1)

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 8 juillet 2011 et 29 août 2011, ainsi qu'une lettre manuscrite du 29 août 2011 de Mademoiselle ....un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la