Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise et les frais résultant de l’instance du référé administratif.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.été informé par le Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois que l’intéressé avait été condamné en France en date du 30 octobre 1998

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, il se dégage d’une ordonnance de référé du 20 octobre 1998 que Monsieur ... a été condamné à payer à la société ... la somme de M LUF du fait de ne pas avoir payé à l’échéance du 1er septembre 1999 laPar une ordonnance de référé du 27 juin 2000, Monsieur ... a encore été condamné à payer à la société ... la somme de L LUF du fait de ne pas avoir

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, caractérisés par le risque d’être condamné à la peine de mortcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au code de la route.Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que