Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En ce qui concerne votre situation à Sarajevo, vous n’y faites pas état de persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 18 juin 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’En

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité yougoslave demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

A titre subsidiaire il informe le tribunal de ce que les demandeurs ont assigné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal d’

Il estime de surcroît que la situation en Ukraine aurait évolué de manière favorable grâce à l’émergence d’une réelle opposition démocratique et des mesures prises par le Président en vue de démocratiser les élections et le gouvernement de l’Etat.Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments

paragraphe 4 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée au Luxembourg par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».A l’appui de leur recours les consorts ...

sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et d’autre part sur base des accords de réadmission du Benelux prévoyant la possibilité pour les Etats signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers

émanant en partie de personnes relevant de l’Etat, à savoir des policiers, le tribunal a retenu que comme il ne s’agissait que d’actes de persécution émanant seulement de la part de certains agents se trouvant au service de l’Etat, les demandeurs n’avaient pas établi que les autorités spécifiquement compétentes pour la poursuite et la répression des actes de

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouselors de leurs auditions respectives en date du 4 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro) et de son épouse, Madame

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,A l’

au motif que les actes concrets de persécutions invoqués par le demandeur émanaient en partie de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de manière à s’analyser dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population.en place dans son pays d’origine, à savoir l’Albanie, encouragent ou tolèrent ces actes

Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les demandeurs ne seraient pas en situation de pouvoir se réclamer de la condition D des critères de régularisation définis par le Gouvernement et tenant à l’Etat de santé des demandeurs d’autorisation de séjour.Il est soutenu que les appelants disposeraient des moyens d’existence requis par la loi et que l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

sans état, né le