Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Administration communale de ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

Ils précisent encore qu’en 2009, lors de l’introduction par Monsieur ..... d’une demande en obtention de la nationalité canadienne, il aurait appris qu’en Albanie, il aurait été condamné en son absence à une peine d’emprisonnement de 18 ans, suite à l’appel interjeté par la famille ..... à l’encontre du jugement, précité, du 7 janvier 2001.Par ailleurs, la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ..... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’condamne

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

confirme le jugement du 30 juin 2014, condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.