Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mars 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ________________________________________________________________________aux

Audience publique du 19 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2008. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne la violation alléguée de la

Audience publique du 19 mars 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc WAISSE, en remplacement de Maître Gilles DAUPHIN, en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2008. _____________________________________________________________________cet élément, d’ailleurs expressément relevé par le tribunal lors de l’audience

Audience publique du 18 mars 2008en présence du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administratived’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 septembre 2003 limitant la bonification d’ancienneté de service pour la fixation de l’indemnité de début de carrière à 12 ans,d’une décision du ministre de la

Audience publique du 18 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2008.de nationalité portugaise, installée au Luxembourg depuis plus de 16 ans, avec laquelle il

Audience publique du 18 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.mettre les frais à charge de l’Etat ».et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire

Audience publique du 17 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2007. ___________________________________________________________________________On entend par pouvoir discrétionnaire

Audience publique du 17 mars 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Monsieur le délégué du Guvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 17 mars 2008.Par arrêté du 5 mars 2008, le ministre refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de

Audience publique du 12 mars 2008serait soutenu par le ministre, ils soutiennent qu’ils auraient déjà mentionné à l’appui de leur première demande d’asile la tentative d’enlèvement dont le fils Roman aurait été victime en 2004 et reprochent dans ce contexte à l’agent en charge de l’audition de ne pas avoir insisté sur cet incident tout en relevant que des

Audience publique du 13 mars 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23083C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du XXX, établissement public, établi et ayant son siège à L-XXX, , représenté par son président

Audience publique du 12 mars 2008D) en matière de marchés publicsEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jacques WOLTER, Julia BALLESTEROS KRACHER, Steve HELMINGER et Gerry OSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2008.Dans le cadre d'une soumission publique initiée par la commune de Biwer en vue de «

Audience publique du 12 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 23366 du rôle et déposée le 24 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 12 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que les époux ...-... et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2008.Toutefois la charge de la preuve nerépond pas à la règle suivant laquelle le demandeur a la charge de la preuve, applicable

Audience publique du 12 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du

Audience publique du 11 mars 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 11 mars 2008Par décision du 15 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, informa MonsieurCe moyen d’irrecevabilité manque cependant de fondement, étant donné que l’Etat appelant, personne publique, a été identifié et est

Audience publique du 10 mars 2008Or, la République fédérale d'Allemagne, responsable du traitement de vos demandes, avait marqué son accord de reprise en charge.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des demandeurs ne soient ni disposées

Audience publique du 10 mars 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Pierre HURT, en remplacement de Maître Guy LOESCH, pour l'appelant en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2008.Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à

en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsjuillet 2006, décidant d’introduire notamment une taxe d’équipements publics et une taxe d’équipements collectifs ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck