Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 janvier 2009familial se limite aux descendants de moins de 21 ans ou à charge.La notion de « membre de famille » engloberait « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ».son père et l’épouse de ce dernier totaliseraient un revenu mensuel de 4.000 euros et que la déclaration d’arrivée signée en date

Audience publique du 8 janvier 2009Selon votre avocat il n'existerait ni de traitement médical, ni de structure médicale pouvant prendre en charge les problèmes psychiatriques de votre fils Hysni souffrant d'une schizophrénieLa charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombe dès lors en principe au demandeur,

Audience publique du 8 janvier 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme PASCUA, en remplacement de Maître Monique WATGEN, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2008.du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’

Audience publique du 7 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2008. ________________________________________________________________________________En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 dispose que : «

Audience publique du 7 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2008.en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.pas changé depuis la

Audience publique du 7 janvier 2009professionnelle ainsi que contre une décision de l’Université de Luxembourg en matière de fonction publique (stage)Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2008 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Audience publique du 5 janvier 2009contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 15 octobre 2007, ainsi que de la décision confirmative du ministre de l’Education nationale et de la

Audience publique du 5 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2008.qu’elle ait été prise en violation des intérêts publics dont le ministre a la charge ou du but poursuivi par le législateur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 5 janvier 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2008.est arrivé à la conclusion que le demandeur n’a pas recherché la protection des autorités sur place, que les

Audience publique du 15 décembre 2008La décision précise encore que la République fédérale d’Allemagne aurait accepté, en date du XXX XXX, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile des consorts XXX-XXX.le soussigné, premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, statuant

Audience publique du 13 février 2009précise encore que la XXX XXX aurait accepté, en date du XXX XXX, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile des consorts XXX-XXX.le soussigné, premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, statuant contradictoirement et en audience publique ;Ainsi

Audience publique du 22 décembre 2008en matière de marchés publicsen date du 22 février 2008 portant attribution du marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose, sans fournitures de conduites de transport, d’eau potable entrelança un appel d'offre pour un marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose,

Audience publique du 13 octobre 2008Enfin elle sollicite, pour autant que nécessaire, une mesure d’instruction complémentaire par la nomination d’un expert médical chargé d’évaluer son état de santé.fixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 5 janvier 2009 à 15 :00 heures pour continuation des débats ;et lu à l’

Audience publique du 4 juin 2009avec des moyens techniques spécialisés spécifiques, la nécessaire prise en charge adaptée à ses problèmes psychiques ».et lu à l’audience publique du 4 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008 ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé

Audience publique du 18 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 octobre 2008.Par jugement du 9 juin 2008 (n° 23588 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours non fondé sous son

Audience publique du 18 décembre 2008Il aurait été chargé depuis 1995 de déchiffrer et de coder les messages secrets rédigés ou réceptionnés par de hautes personnalités parmi lesquelles auraient figuré des ministres.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Europe afin d'être prise en charge financièrement et scolairement.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Ils soutiennent que le régime de la charge de la preuve devrait être atténué, alors que si les demandeurs à l’obtention du statut de tolérance auraient a priori la charge de la preuve dans la mesure où ils invoquent l’application d’une disposition légale, il existerait des situations dans lesquelles seule l’Dans la mesure

Audience publique du 18 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 2 décembre 2008.Par jugement du 27 août 2008, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge des dépens