Décisions des juridictions administ. depuis leur création

exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Quant au fond, le tribunal déduisit des dispositions de l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », que les dépenses, pour pouvoir être prises en compte à

Par courrier du 11 mars 2011, Monsieursollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou toute autre autorisation de

Considérant qu’aux termes de l’article 105 alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), sont considérés comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vu d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ;Considérant que l’article 105 alinéa 2 n° L.I.R. précise que les intérêts débiteurs constituent des frais d’obtention, dans

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ..... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, qui renvoie aux dispositions du titre 3 de la loi précitée, telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011, notamment auxarticles

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal pour déposer le mémoire en réplique jusqu’au 17 février 2012 et le mémoire en duplique en conséquence ;octobre 2012 conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

effectués les 12 mai 2005, 14 juin 2006 et 8 novembre 2006, ainsi qu’une plainte introduite le 18 décembre 2006, une prise de position quant à cette plainte du garde forestier local et la déposition du prévenu du 20 mars 2007, conclut à la violation par Monsieur ... des articles 5, 6, 14 et 57 de la loi concernant la protection de la nature et des ressources

En date du 14 octobre 2005, la société anonyme ... se vit délivrer un accord par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour procéder à l’extension de la surface commerciale du magasin d’ameublement, le ministre ayant précisé que la surface de vente complémentaire devrait être réservée à la vente de produits et d’articles de la branche

Par courrier de son mandataire du 9 mars 2011, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application de l’article 443 du code d’instruction criminelle (Cic), d’un jugement du tribunal d’arrondissement, 12e section, siégeant en matière correctionnelle du 16 janvier 2008 (n°169/2008) prononçant contre Monsieur ...La

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,Par

Contre cette autorisation, les consorts ... firent introduire le 11 septembre 2009 unQuant à la conformité du stand de tir avec l’affectation « zone de loisirs », le tribunal jugea que l’article 11 POS, définissant cette zone, ne devait pas être interprété dans le sens que la zone en question serait réservée aux équipements qui seraient cumulativement de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs font soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Alex Krieps pour compte de la société anonyme ...et sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement, conformément à l’article 4 de la loi du 21 avril 1993 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par la ministre des Classes moyennes et du Tourisme le 11 juilletPar

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numéroPar décision du 11 août 2010, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande lui