Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le 2 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critèreset

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suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et 2) « de la décision implicite de refoulement, respectivement expulsion sous-jacente à laLe 4

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Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate (i) qu’il se dégage du dossier administratif qu’en date du 21 mai 2024, les autorités luxembourgeoises ont contacté par courriel l’ambassade nigériane pour se renseigner sur l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, ladite ambassade leur ayant répondu par courriel du

Le délégué du gouvernement précise encore, dans ce contexte, qu’aucune mesure prévue par la loi du 17 juillet 2020 et reprise dans l’acte attaqué ne serait encore en vigueur, de sorte qu’en tout état de cause, lesEn ce qui concerne l’actualité de leur intérêt à agir, les demandeurs expliquent, jurisprudence à l’appui, avoir l’intention de poursuivre en

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1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, quoique non invoqué en l’espèce, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leurc)

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitCette

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Le même jour, ils ont encore adressé une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités italiennes en application de l'article 6 paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers enEu

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l