Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Le tribunal a justifié sa décision en retenant tout d’abord que des considérations d’ordre matériel et économique, des motifs d’ordre personnel et familial, ainsi qu’un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution

La Cour ayant estimé ne pas disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX au moment de la prise de l’arrêté litigieux, a nommé expert le docteur XXX XXX avec la mission : « d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de XXX XXX, au moment de la prise de l’arrêté litigieux aux fins de savoir si

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont décidé que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité ethnique des Goranais vivant au Kosovo et exposant avoir fait l’objet d’agressions de la part d’Albanais contre lesquelles les autorités actuellement en place au Kosovo

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-saurait faire état d’une impossibilité pour lui de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part de personnes inconnues qui auraient proféré des menaces de mort afin de le contraindre à quitter le parti LDK, que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces et persécutions dont fait état l’actuel appelant remontent à l’année 1999 et qu’il a cessé d’après ses dires toute activité politique depuis cette date.L’appelant a résidé de mai à juillet 2003 en Suède et il n’a fait état d’aucune menace ni persécution à son retour au Kosovo en juillet 2003.L’appelant

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en lui retirant son droit de séjour sans respecter la procédure contradictoire prévue impérativement par cette disposition réglementaire.

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement malien en place.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Même à supposer les faits que vous évoquez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles, ni en Côte d’Ivoire, ni au Togo.et où vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, notons la création par le Conseil de Sécurité des

Le jugement a rejeté le recours au motif que les persécutions dont la demanderesse fait état, relatives aux désagréments et aux excès dont elle dit être victime de la part d’une partie de la population dans la région de Krasnodar (Fédération de Russie) où elle dit avoir habité après le départ de la famille d’Arménie, ne seraient pas pertinents au regard de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 15 décembre 2004.Le tribunal constate que le demandeur reproche en substance à l’Etat de ne pas avoir

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette NgonoYah, avocat à la Cour, au nom d’..., sans état, né le (Kosovo/ Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la

à Bicec (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les problèmes dont vous faites état concernent surtout votre frère, car je constate que vous, personnellement, vous n’avez rien à y voir.relevant que les agresseurs auraient été arrêtés, puis relâchés et que, lorsque ceux-ci auraient voulu se venger, son

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d