Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fit encore état qu’il aurait vécu dans une crainte permanente en raison du nettoyage ethnique perpétré parEnfin, pour le cas où la Cour ne considérerait pas les menaces de mort, les violences physiques et les violences mentales comme suffisamment graves du fait de leur seule nature, elles le seraient en tout état de cause du fait de leur caractère répété.

sont reconnus valables, que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme et que les autorisations accordées sont essentiellement révocables, retint que le ministre peut refuser ou révoquer une autorisation de porter

Conseil d’Etat du 16 juillet 1962, que la prise de participation importante dans une société constituerait un placement de patrimoine privé, mais n’entraînerait pas la création d’une entreprise commerciale dans le chef de l’investisseur.Ils ajoutent qu’ils n’auraient jamais fait état de charges, travaux ou frais en relation avec la partie qu’ils

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Or, l’Etat de Bosnie-Herzégovine n’accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et les autorités réagissent avec fermeté contre le mouvement wahhabite.

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », saisit le procureur général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande, eu égard au fait que Monsieur ... s’était vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le procureur général d’Etat renvoya le

Il reproche ensuite aux premiers juges d’avoir tiré les mauvaises conclusions du rapport du gouvernement australien versé en cause par l’Etat sur lequel ils se sont basés pour retenir au sujet de la situation générale au Népal, que le passé récent a montré qu’il s’agit d’une société où le dialogue entre les différentes forces politiques en vue d’instaurer un

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.carrés constructibles prévus de trop, de sorte que l’éventuelle méconnaissance de la disposition règlementaire pointée s’analyserait en

Soulignons que la corruption de la police pose un certain problème dans le combat des enlèvements mais que l'Etat nigérian montre une détermination à éradiquer cette pratique.Vous ne faites d'ailleurs état d'aucun problème lié à ces hommes dans les six mois depuis la libération du pasteur et la mort de votre frère dans les transports publics.De plus, il y a

Vous faites aussi état de maltraitances de la part de votre époux.En tout état de cause, il ressort des informations dont dispose le Service des Réfugiés que même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police serbe, celle-ci fonctionne mieux.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

1 Cf. TA 30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

Or, le camp « SETA » (p. 5/13) dont vous faites état se trouve juste en face de l'aéroport international de Kinshasa : « C'est ce lundi 15 août, entre 19 h et 20 h,de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'éléments de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d'octroi du statut de

Il y a d'abord lieu de noter que vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec le père de votre enfant aîné et qui se seraient produits au début des années 2000.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Selon vos dires, l'Etat de I'ARYM vous aurait confisqué cet argent.Finalement, il est peu crédible que l'Etat macédonien ait confisqué sans raison les 500.CHF que vous auriez reçus des autorités suisses.Ainsi, vous n'êtes pas davantage parvenu à expliquer de manière plausible pourquoi vous n'aviez pas la possibilité de faire des démarches pour dénoncer le

Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal rappela que Monsieur ... n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, de sorte que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilement

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des