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27151C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27163C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2010 (n° 26398 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation, formé contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 26 octobre 2009 lui refusant l’octroi d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et l’ayant débouté de saL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27575C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2010 (n° 27134 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juin 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27720.pdf
Durée de la formation La formation débute en XXX XXXdéclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27721.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27004.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27460.pdf
déclare tant la demande principale de sursis à exécution que la demande en intervention volontaire non justifiées et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27615C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2010 (n° 27259 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27033.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27488C.pdf
Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23 novembre 2006.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours recevable, mais au fond non justifié et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Il fait valoir que le ministre compétent procède régulièrement à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27211C.pdf
En deuxième lieu, l’appelant s’empare encore du jugement prévisé du 11 novembre 2009 qui aurait retenu qu’un demandeur de protection internationale débouté ne pourrait, même s’il fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire, pas être éloigné sans autre formalité, mais que le ministre devrait d’abord lui imposer un délai suffisant lui permettant deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27712.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27330.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26888.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27202C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit tant l'appel que l'intervention volontaire de la ... en la forme, au fond déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juillet 2010, déboute des époux ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure, condamne l'Etat aux dépens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27045C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26729.pdf
pour le surplus, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26360.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26591.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26970.pdf
interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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