Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

Au cours des plaidoiries, le délégué du Gouvernement critique tout d’abord la requête d’appel en ce que celle-ci contiendrait une erreur quant à la décision entreprise, puisque celle-ci serait qualifiée comme ayant déclaré la demande d’asileadministratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par

Le tribunal administratif a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande soit les difficultés qu’il soutient avoir eu du fait de son activité politique du temps du régime de Saddam Hussein en Irak, ne seraient pas à l’heure actuelle propres à justifier une demande d’asile alors que le régime politique duquel auraient émané les persécutionsque les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de

qu’en effet la référence à la seule « situation générale » au Kosovo et d’absence de toute population albanaise dans la région d’origine de l’appelant manque de précision, aucun fait concret et personnel de persécution à raison de l’une des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève n’étant établi ni même allégué en cause, la référence à la

adressées aux autorités policières n’auraient pas permis d’améliorer sa situation et que celle-ci qui serait devenue insoutenable, il n’aurait dès lors eu d’autre choix que de quitter son pays d’origine pour solliciter l’asile au sens de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Ils furent entendus séparément le 12 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Il fut encore entendu le 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er mars 2004, notifiée par lettre recommandée du 4 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Monsieur ... fut entendu en date des 23 juillet et 13 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandel’aurait

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par

d’asile lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 juillet 2002, selon laquelle il n’aurait été qu’un « simple membre » du parti « R.N.P.Il estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans le cadre de sa demande d’asile,La reconnaissance du

Le mandataire de l’appelant sollicite une mesure d’instruction afin de vérifier « l’authenticité des documents émis par Monsieur ... à l’autorité administrative à l’appui de sa demande d’asile ».Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er,

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Les juges de première instance ont tout d’abord acté que l’actuel appelant n’a pas contesté avoir déposé une demande d’asile en Allemagne avant de se rendre au Luxembourg pour y faire de même.demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Il s’ensuit que la demande d’

Il fut convoqué par courrier du 19 décembre 2003 pour le 12 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’