Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait état d’une attestation testimoniale qui confirmerait qu’au début du mois de mai il se serait présenté auprès des autorités ministérielles.2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

et 3, de la loi du 5 mai 2006 qui a un contenu identique, le tribunal souligna dans son jugement du 24 mars 2014 qu'il se dégageait du rapport d’audition de Monsieur ... qu'il avait déclaré à l’agent ministériel en charge de son entretien qu'en 2007, alors qu'il était en état d'ébriété, il avait abattu une personne qu'il ne connaissait pas qui refusait de

pareil ne se reproduirait plus. – Le tribunal ne reconnut pas le caractère de gravité nécessaire aux insultes et agressions dont les époux ...-... faisaient état dans leur vie quotidienne, notamment concernant leurs enfants à l’école, et en ce qui concerne les coups de feu tirés au-dessus de la maison qu'ils habitaient.Le système judiciaire en place se

L’argumentation afférente de l’appelante est dès lors inopérante, en ce que ces actes critiqués seraient réalisables sur ses terrains indépendamment de la décision déférée, voire même en dépit d’une éventuelle et hypothétique annulation par le juge administratif de la décision litigieuse, étant souligné qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Cour

De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'Operational Guidance Note du UK Home

A titre de preuve de cet état de choses, il se référa à sa demande en obtention du revenu minimum garanti auprès du fonds national de solidarité en février 2012.auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conformepart, de l’article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant réitère d’abord son moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement critiqué ne serait pasDe même

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33864C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 16

Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre jeunesse, à savoir les perquisitions de votre maison et les gardes à vue de votre père, sont trop éloignés dans le temps et ne sauraient par conséquent pas être pris en compte dans le cadre de votre demande de protection internationale.Or, hormis le fait d'

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est remarquable que l’Etat n’a pas déposé de

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Le ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore invoqué une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que la lettre de convocation du 17 mars 2014 n’aurait pas4

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

Il indique encore en fait qu’en date du 18 février 2014 le ministère aurait sollicité auprès du Consulat général de Tunisie son identification en vue de la délivrance d’un laissezpasser et que le ministère aurait, par courrier du 28 mai 2014, de nouveau sollicité l’état d’avancement de cette demande, sans résultat apparent.L’Etat conclut en ordre principal à