Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dus par la société ... à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.matière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, il rappela que si le délai de prescription des créances du Trésor est en principe de 5 ans,

En tout état de cause, il ressortirait du dossier et notamment du récapitulatif du cahier des charges et des offres remises que tous les soumissionnaires avaient rempli leur prix pour le contrat de maintenance pour chaque lot technique pour 1 an (et pour 10 ans)En tout état de cause, il y aurait une disproportion flagrante entre les motifs invoqués, dont

En tout état de cause, l’association momentanée ... relève n’avoir obtenu ces motifs et explications que deux ans après l’intervention de la décision critiquée et par le biais d’une procédure contentieuse, de sorte qu’elle devrait obtenir réparation du préjudice subi à ce titre, par l’allocation d’une indemnité de procédure.Or, à supposer que ces critères d’

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre époux, qui aurait été membre du parti politique PCR.En tout état de cause, vous n'auriez jamais été membre du PCR vousmême.Ainsi, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ...en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur .......Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ...Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées à protéger lesLe sursis

prestations de services au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la

actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maîtreautre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.permanent de la profession d’

actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maîtreautre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.permanent de la profession d’

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »L’

Par un courrier du 18 octobre 2011, Madame ... soumit au ministre ses observations en insistant plus particulièrement sur son état de santé et sur la nécessité de bénéficier d’un suivi médical.Suivant contrat conclu en date du 2 septembre 2013, elle bénéficierait depuis lors d’une convention thérapeutique conclue avec l’association sans but lucratif ATP asbl

Les demanderesses font en outre état de ce qu’au moment où la sœur de Madame ..., à savoir Madamede nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant » : il s’ensuit que le

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elle se baserait expressément

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en invoquant l’article 22, alinéa 2 LIR pour en conclure que l’évaluation devrait se faire sur base des faits et circonstances existants réellement ou à l’état latent à la date de clôture de l’exercice et non en fonction de faits postérieurs et imprévisibles à cette date.Tel que cela a été retenu ci-

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le