Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’appel du 9 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 juillet 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

suivant lesquelles la personne indiquée comme ayant été le chef du groupe criminel par eux visé a été condamnée par les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour meurtre, du moins une fois, sinon à plusieurs reprises, et pour le moins a en conséquence purgé 8 ans de prison.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.