Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... et l’administration communale de ... chacun à la moitié des frais.

A son retour, il aurait subi à l’aéroport des interrogatoires musclés de la part de la police turque et il aurait été condamné à une amende pénale.En ce qui concerne enfin la circonstance qu’à son retour en Turquie en 2007, le demandeur aurait été interrogé pendant deux heures par la police et aurait été condamné à une amende de 170.- €, s’il est indéniable

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise et les frais résultant de l’instance du référé administratif.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.été informé par le Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois que l’intéressé avait été condamné en France en date du 30 octobre 1998

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ensuite, le demandeur a obtenu gain de cause puisque par un jugement son gendre a été condamné à lui rembourser l’électricité que celui-ci a consommé et une procédure judiciaire est en cours afin d’annuler l’acte de donation de la maison, de sorte qu’il ne peut invoquer n’obtenir aucune satisfaction des autorités serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, il se dégage d’une ordonnance de référé du 20 octobre 1998 que Monsieur ... a été condamné à payer à la société ... la somme de M LUF du fait de ne pas avoir payé à l’échéance du 1er septembre 1999 laPar une ordonnance de référé du 27 juin 2000, Monsieur ... a encore été condamné à payer à la société ... la somme de L LUF du fait de ne pas avoir

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.