Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 avril 2008consultative des bâtisses et de l’urbanisme, à l’aide des critères généraux de tranquillité et de commodité publiques.donné qu’elle n’établit pas à suffisance de droit pour quelle raison il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les frais de justice.et lu à l’audience publique du 23 avril 2008,

Audience publique du 24 avril 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique du 23 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mars 2008.Suite au refus de l’organisme social français, Monsieur ... a saisi le Conseil des

Audience publique du 23 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gast NEU et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2008.Il est reproché à Monsieur ...d'avoir, en date du 13 octobre 2005 vers 10h30, adopté un comportement indigne et incivil à l'égard de

Audience publique du 23 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julien RODRIGUES, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en ses plaidoiries à audience publique du 30 janvier 2008.Encore que la requête introductive d’instance ait été notifiée à l’Etat le jour de son dépôt, le 29 août 2007, la partie publique n’a point comparu

Audience publique du 23 avril 2008toutes le voies publiques.Par courrier recommandé du 25 mai 2006, Monsieur ... fut invité à se présenter en date du 5 juillet 2006 devant la Commission médicale des permis de conduire auprès du ministère des Transports, dénommée ci-après « commission médicale », chargée de l’instruction de son dossier relatif au permis de

Audience publique du 22 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 avril 2008 lors de laquelle Maître Steve Helminger, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder se sont rapportés aux mémoires respectifs de leurs parties.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses

Audience publique du 22 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 avril 2008, lors de laquelle Maître Steve Helminger, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder se son rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses

Audience publique du 22 avril 2008Vu le courrier du 15 février 2008 de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, portant information qu’il est en charge de la défense des intérêts de Monsieur XXX en remplacement de Maître Nicky STOFFEL ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi Maître Aurélia

Audience publique du 22 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 avril 2008, lors de laquelle Maître Steve Helminger, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder se sont rapportés aux écrits respectifs de leur partie.Par jugement du 20 février 2008, le tribunal administratif,

Audience publique du 21 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2008. ________________________________________________________________________était susceptible de compromettre l’ordre et

Audience publique du 21 avril 2008Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’

Audience publique du 17 avril 2008Le placeur, Monsieur M., chargé d’animer l’atelier « stratégies de recherche d’emploi », auquel il était censé participer, lui aurait d’ailleurs confirmé qu’il recevrait une nouvelleAux termes de l’article L.622-10 du Code du travail : « Tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, sont tenus de se présenter aux bureaux

Audience publique du 17 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, et Yuri AUFFINGER, en remplacement de Maître Jean-Marie VERLAINE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2008.charge de la partie gagnante est à rejeter (voir Cour adm. 1er juillet

Audience publique du 17 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et JeanPierre WINANDY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mars 2008.décembre 2006, en soulignant qu'étant donné que la charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté soulevé incombe à la partie qui s’en

Audience publique du 27 octobre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2008.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après désigné par le «

Audience publique du 16 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 avril 2008.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre

Audience publique du 14 avril 2008Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 juin 2007 portant signification de cette requête à l’UCM, établissement public établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles OSSOLA et Madame le

Audience publique du 14 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ___________________________________________________________________________Il résulte de vos déclarations que vous

Audience publique du 14 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 avril 2008.Etant donné que les recherches effectuées dans le système EURODAC le 31 mars 2008 ont révélé que Monsieur ... a introduit deux demandes d’asile précédentes en