Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’appelant reproche notamment aux premiers juges de ne pas avoir retenu le défaut de motivation de la décision attaquée et d’avoir décidé qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève n’a pas été établie et qu’il y a abus de procédure d’asile.La Cour constate que la décision ministérielle attaquée énonce en détail sur deux pages

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Il appert néanmoins des éléments du dossier que depuis le rejet définitif de sa demande d’asile par l’arrêt de la Cour administrative prévisé du 19 février 2002, le demandeur a continué à séjourner de manière illégale au pays au mépris de l’invitation de quitter le territoire contenue dans la décision ministérielle du 1er février 2001 et que, à part le fait

Votre fils ... en aurait gardé des séquelles irréversibles et ne serait pas en mesure de répondre aux questions concernant sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

Ils furent entendus séparément en date du 25 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la Convention de

Il incombe aux demandeur d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datedemande d'asile en Autriche en date du 14 avril 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé le 27 septembre 2004 une demande d’asile au Luxembourg au terme d’un périple qui l’aurait prétendument mené de Gambie au Luxembourg en passant par la Tunisie, l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 25 mars 2004 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 25 mars 2004 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date dud'asile en Belgique en date du 5 juillet 2004 ;Le délégué du Gouvernement explique que Monsieur ... a déposé au Luxembourg une demande d’asile le 30 septembre 2004, mais qu’une recherche au système EURODAC aurait fait apparaître que le demandeur avait déjà précédemment déposé

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 7 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu le 25 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.C’est partant à juste titre que le ministre de la Justice a déclaré la demande d’asile sous analyse comme n’étant pas fondée pour ne pas tomber dans le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.En ce qui concerne ce moyen, il échet de constater

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de

Considérant que la demande d’asile des épouxdevant s’analyser comme étant isolé et sans rapport direct avec l’appartenance des appelants à la minorité russe, circonstance principalement invoquée à l’appui de la demande d’asile ;