Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2012tant que tel muni d’une désignation cadastrale propre, ce qui le distingue du domaine public étatique, le caractère de domaine privé découlant d’ailleurs encore expressément de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 réglant la circulation de véhicules automoteurs sur le site de la « Cité judiciaire »,

Audience publique du 11 décembre 2012du 11 juillet 2012 (n° 29199 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le

Audience publique du 11 décembre 2012établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas

se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du

l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », sur base de l’article 20 de ladite loi.Par arrêté du 11 octobre 2012, notifié à Monsieur ... ... en date du même jour, le ministre ordonna sa rétention administrative pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du

S.A. au plus tard le lundi 11 juin 2012 à 17:00 heures et prorogeant en conséquence le délai pour le dépôt du mémoire en duplique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Marc Thewes au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012

Vous affirmez que le préavis de détachement du 20 janvier 2011 ne respecterait pas les prescriptions de l'article 9 de la PANC, et que par conséquent le commissaire ... n'aurait pas été valablement informé de la mesure qu'il était projeté de prendre à son encontre.formalités procédurales prévues à l'article 9 de la PANC qui consiste à permettre à l'

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en dates respectivement des 11 et 13 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 20 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé

Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée la « loi du 29 août 2008 ».Ce recours fut rejeté par un jugement du tribunal

article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.À titre subsidiaire, comme vous êtes majeur, je tiens à vous informer que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitée pour être considéré comme descendant de votre

Vu les articles 3 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 27 novembre 2012, inscrite sous le numéro 31731 du rôle, la société XXX XXX XXX XXX a introduit un

Le tribunal constata ensuite que l’article 2.9 des clauses contractuelles particulières sous l’intitulé « Critères de sélection qualitative », et plus particulièrement l’article 2.9.2 intitulé « Capacité économique, financière, technique et professionnelle », n’exigeait formellement comme condition minimale de participation à la soumission qu’un chiffre d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date du 11 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 25 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 26 septembre

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevable.Vu les articles 111, 120

Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979Vu

fait partie des habitats naturels de l’annexe 1 de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg, biotope au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles dont la réduction, la destruction ou le changement sont interdits, sauf pour des motifs d’intérêt général qui ne sont pasLe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »

tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait d’un établissement tel que prévu par les dispositions de l’article 1er et de l’article 2, alinéa 3de la