Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’Armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique, ci-après « le conseil de discipline », en application de l’article 31.Vu le transmis

L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.L’appelant ayant largement succombé dans ses prétentions, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et de les imposer à raison de deux tiers à l’appelant et d’un tiers à l’Etat.fait masse des dépens des deux instances et les impose à raison de deux

cette procédure, et en tout état de cause d’un moyen non développé, dépourvu de toute justification juridique – la nullité pour avoir statué « ultra petita », c’est-à-dire au-delà de ce qui est demandé ne s’appliquant pas au niveau administratif, mais seulement à l’égard des décisions de justice conformément à l’article 54 duses projets de délocalisation, de

l’avait été, elle n’aurait pas pu confirmer son départ clandestin d’Iran, ce qui constituerait l’aveu de la commission d’une infraction dans son chef, l’appel téléphonique ayant par ailleurs pu faire l’objet d’écoutes téléphoniques de la part de l’Etat iranien.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, à part les incidents qui auraient eu lieu en 1985, vous ne faites pas état d'un quelconque événement personnelEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employée de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laDans le

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle aurait fait état d’une séparation nette entre ses déplacements privés et professionnels en produisant à cet égard des critères objectifs aisément contrôlables lui permettant d’obtenir une déduction des frais de déplacement correspondants ayant servi à des fins professionnelles.Elle estime en tout état

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils

Monsieur ... se prévaut de son côté de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir qu’une décision administrative, lorsqu’elle est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, ne pourrait être prise que s’il a été donné la

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Or, tel que les premiers juges l’ont correctement dégagé et tel qu’il résulte globalement d’un ensemble de rapports d’organisations internationales indiqués et discutés en cause, l’Etat du Kosovo est en voie vers un

Vous auriez donc essayé de « fuir l'Etat », puisque votre cousin,....., aurait été arrêté par la police pour avoir participé au Norouz de 2008.Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre enfance et adolescence sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en