Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter, afin de lui permettre d’apprécier si un éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et afin d’examiner si les autorités luxembourgeoises entreprennent des démarches suffisantes en vue de son transfert

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il présente, en l’état de l’instruction, de sérieuses chances de succès.Il semble donc que les travaux de construction ont effectivement commencé dans le délai de validité du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les décisions ayant octroyé lesLe

En l’espèce, force est de constater qu’en l’état actuel de ses développements tels que repris dans son mémoire supplémentaire intervenu sur question afférente du tribunal le ..... n’a pas fourni de preuve qui est de nature à

L’Etat estime que l’appel serait à déclarer irrecevable pour défaut d’objet.L’Etat déclare qu’il n’a pas relevé appel de ce jugement du 10 novembre 2014 et que par voie de conséquence, par décision directoriale du 9 décembre 2014 (n° CA titre complémentaire, l’Etat fait valoir que déjà depuis que le directeur avait statué le 21 mai 2013 sur la réclamation du

Vous ne faites pas état d'aucun de ces clans.Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville dedevint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerremars 2012 qui conclut en tout état de cause que « selon nos références,

du 15 juin 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite et Maître ... ... fut désigné curateur.Elle estime que c’est à l’Etat qu’il appartient de prouver le bien-fondé des motifs invoqués pour refuser de libérer la garantie salariale, alors que sa créance salariale aurait pourtant été acceptée tant parC’est à juste titre que les premiers juges ont

En effet, les djihadistes dont vous faites état doivent être considérés comme des personnes privées.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de nos recherches que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Le Fonds National de Solidarité (FNS) se propose de vous licencier par application des dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ceci pour les raisons suivantes:Ce manque d'engagement s'est encore caractérisé par le fait que vous avez arrêté de suivre les cours de langue luxembourgeoise que vous avez déclaré suivre et

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état d’une violation des formes substantielles destinées à protéger les intérêts privés au motif que la décision litigieuse n’aurait pas été notifiée à leur mandataire en violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Par décision du 12 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé du demandeur, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué, sans pouvoirEn mains

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;A cela s’ajouterait que le docteur ... indiquerait que pour des raisons médicales, il ne pourrait pas retourner à l’heure actuelle dans son pays d’origine, de sorte qu’au vu de tous ces éléments, il

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl,En raison de son éloignement, la société aurait été déclarée en état de faillite en mars 2010 pour une dette impayée au Centre commun de la sécurité sociale.