Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle ajoute que les menaces se seraient intensifiées lorsqu’elle aurait entrepris des démarches pour faire condamner les meurtriers de son mari.condamne la demanderesse aux frais.

Vous indiquez que depuis ce jour, vous vous trouveriez dans un problème de vengeance parce que vous seriez les premiers visés vu que vous seriez les plus proches de vos deux cousins. ... ... aurait été condamné àcondamne les demandeurs aux frais.

Vous ne savez pas si elles ont été condamnées et pensez uniquement qu'elles seraient en prison.Les coupables auraient certes été retrouvés et condamnés, mais aucune peine ne leur aurait été effectivement infligée, ce qui témoignerait de la défaillance globale de la justice kosovare et de l’existence dans la région des demandeurs d’une véritable insécurité et

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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ce dernier aurait été condamné à « une peine de prison de 3 à 6 mois »4.Le tribunal est dès lors amené à relever que le demandeur a non seulement eu accès aux autorités policières locales mais que par ailleurs, son agresseur a été arrêté, poursuivi et condamné à une peine de prison.dénommé ... aurait été condamné à une peine d’emprisonnement après qu’il

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La profanation « a été condamnée par le Premier ministre du Kosovo, ainsi que par le chef du Bureau civil international.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

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