Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, ainsi que Maître Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2008 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire et respectivement Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et

Audience publique du 6 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 avril 2008 lors de laquelle Maître Nadine Cambonie, en remplacement de Maître Michel Molitor, et Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel, se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par contrat de louage de service daté du 14

Audience publique du 30 avril 2008 ===========================Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Quant à l’origine ethnique du demandeur, le représentant étatique précise que les données indiquées par le demandeur sur sa fiche de

Audience publique du 30 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Fernand ENTRINGER, Maître Claude SCHMARTZ et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 avril 2008. ___________________________________________________________________________Il s’ensuit que le

Audience publique du 30 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Henri FRANK, Maître Claude SCHMARTZ et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 avril 2008. ___________________________________________________________________________organisé par la loi

Audience publique du 30 avril 2008Madame ... fait encore relever qu’elle aurait pris en charge Monsieur ... depuis l’année 2002.Conformément aux dispositions dudit article 12, « peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre [5. qui, dans

Audience publique du 30 avril 2008ce qu’il aurait fait partie d’un groupe dénommé « Tigra » qui aurait relevé de « l’ALK naissante (qui sera par la suite plus connue sous le nom de UCK) » et qu’à ce titre, il aurait été chargé d’activités d’espionnage en Serbie « moyennant une très confortable indemnisation ».et lu à l’audience publique du 30 avril 2008 par

Audience publique du 30 avril 2008Demande d'asile déposée le 8 août 2005, mais, la France, compétente de votre procédure, vous a repris en charge en date du 17 novembre 2005.Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Carlo Schockweiler, premier vice-président, Martine Gillardin, premier juge, Françoise Eberhard,

Audience publique du 30 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Fernand ENTRINGER, Maître Claude SCHMARTZ et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 avril 2008. ___________________________________________________________________________Il s’ensuit que le

Audience publique du 30 avril 2008Là, vous auriez changé de véhicule et en camionnette on vous aurait emmené jusqu'au Luxembourg.En effet, il fait valoir qu’il aurait immédiatement informé l’agent chargé de l’audition du fait qu’il avait indiqué une fausse identité à la police judiciaire craignant d’être refoulé du fait qu’il avait déjà introduit une demande

Audience publique du 29 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2008, lors de laquelle Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par jugement du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) le tribunal administratif, deuxième chambre,

Audience publique du 28 avril 20081, établissement public, établi et ayant son siège social à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude PAULY et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude PAULY et Maître

Audience publique du 28 avril 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique extraordinaire du 25 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER et Maître Chris SCOTT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2008.formalité parallèle n’est pas prévue à charge de l’appelant.Henri CAMPILL, premier conseiller, Serge SCHROEDER,

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 avril 2008.Placé en détention préventive, il aurait été libéré le 11 avril 1997 faute de preuves suffisantes à sa

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Ludivine PEYRISSAGUET, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 avril 2008.Par conséquent, le point N°

Audience publique du 24 avril 2008Ils versent néanmoins à l’appui de leur demande des déclarations de prises en charge établies par les quatre enfants pourCeci étant, il y a toutefois lieu de rappeler que ne sont pas à considérer comme moyens personnels une prise en charge signée par un membre de la famille des personnes souhaitant obtenir la délivrance d’

Audience publique du 24 avril 2008condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, les deux parties sollicitant l’obtention d’une indemnité de procédure n’établissent à suffisance de droit, ni quels seraient les frais engagés lors de la

Audience publique du 24 avril 2008condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En l’espèce, les deux parties sollicitant l’obtention d’une indemnité de procédure n’établissent à suffisance de droit, ni quels seraient les frais engagés lors de la

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2008.Les appelants se prévalent de l’état de santé de Mademoiselle XXX XXX qui serait