Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 18 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez profité d’un mouillage en Espagne pour quitter le bateau et venir au Luxembourg où vous avez déposé votre demande d’asile le 19 novembre 2003.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Le ministre a relevé en outre que Monsieur ... était sans travail en Algérie lors de son départ et que des motifs économiques sembleraient sous-tendre sa demande d’asile au Luxembourg.Il estime en outre que le recours à la procédure en matière d’asile serait abusif dans le chef de Monsieur ..., étant donné qu’il résulterait de son dossier qu’il est au

A l’appui de son recours en annulation, le demandeur fait valoir qu’il « a déposé une demande en obtention de l’asile politique et s’est vu remettre le papier rose comme preuve du dépôt de cette demande » et qu’il « bénéficie dès lors d’un titre l’autorisant à résider de façon temporaire sur le territoire luxembourgeois ».

Il fut entendu en date du 25 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 15 juillet 2004.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Par conséquent votre seconde demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En l’espèce, il ressort sans équivoque de la décision précitée du 26 février 2004, que le ministre de la Justice, après avoir

Il fut encore entendu le 3 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 février 2004, notifiée par lettre recommandée du 2 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n

Elle fut en outre entendue en date du 5 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

il l’a écartée a fortiori comme non fondée en application de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Les difficultés invoquées s’étant manifestées au lieu d’habitation de l’appelant, le tribunal a à juste titre invoqué la possibilité d’une fuite interne, la Convention de Genève visant le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale et compte tenu des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril

événements en question ne revêtent plus une actualité suffisante pour pouvoir fonder une demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective

Il fut entendu le 14 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Elle fut encore entendue en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu le 20 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

nach Belgien zu begeben, wo sie Asyl beantragten und zwischenzeitlich den Flüchtlingsstatus erhalten haben.wollte heute weiter nach Belgien zu meiner Familie reisen und ggf. auch dort Asyl beantragen.Da dies jedoch jetzt nicht mehr möglich ist, beantrage ich in Luxemburg Asyl.Le 22 septembre 2004, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande d’asile.Il fut

Le délégué du gouvernement expose que les demandeurs seraient entrés au Luxembourg en 1999 en tant que demandeurs d’asile, que leur demande d’asile aurait été déclarée non fondée et que leur demande de régularisation de leur situation aurait également été refusée.