Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 septembre 2012, notifiée en mains propres à Madame ... le 4 octobre 2012, le ministre informa cette dernière qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juin 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire au rôle général en attendant l’issue de l’affaire inscrite sous le numéro 28952C du rôle, actuellement pendante devant la Cour administrative ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du

Le 11 septembre 2012, Madame ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineursPar décision du 15 octobre 2012, envoyée par courrier recommandé le 18 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Par décision du 12 octobre 2012, remise en mains propres le 25 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

N° 31797 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31797 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XX XX XX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX-XX-XXX, XX, rue

Par courrier du 11 mars 2008, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », invita la société anonyme ..., ci-après désigné par « la société ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement, en vertu de l'article 26 de la loi du 5 mai 2006 précitée, que leur situation individuelle est telle qu'

Le 11 juin 2012, Monsieur Nermin FAKIC et son épouse, Madame Alma FAKICRIZVANOVIC, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Benjamin et Bekir FAKIC, ci-après désignés par « les consorts FAKIC», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protectionPar décision

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 ;le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

ils sont classés par le plan d’aménagement général dans une zone non aedificandi - zone de verdure, où « l’interdiction de construire, reconstruire et de transformer est absolue» (article H.1 de la partie écrite du plan dor, cette même loi disposant expressément en son article 58 que le juge administratif disposerait d’un pouvoir de réformation, il aurait

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à Schieren 24, ..., en faveur de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., avec siège social à L- ..., et 4) l’autorisation de bâtir n° 3711 émise en date du 3 novembre 2011 pour le lot 2 situé à Schieren, 22, ..., en faveur de la société anonyme SSS S.A., avec siège

déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES au nom de la demanderesse ;Comme, d’une part, aucune disposition légale ne contient de prescription relative à la forme que doit revêtir une autorisation de bâtir, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain notamment, et

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Elle se prévaut à cet égard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait être appliqué aussi selon une démarche objective consistant à demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits objectifs autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier, deEn

tribunal, déjà en tant qu’éléments faisant partie du dossier administratif, lequel doit être déposé, conformément au prescrit de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans le délai de trois mois à partir de la communication de la requête introductive d’instance.conséquence

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs demandes de protection internationale ne seraient basées que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun ainsi que d’ordre économique, ne répondant ainsi à aucun des

Audience publique du 11 décembre 2012Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Cette demande de sursis à exécution fut rejetée par une ordonnance du 11 mai 2011.Quant au