Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée ;Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24

En date du 11 mars 2011, Monsieur ...et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Considérant qu’aux termes de l’article 105 alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), sont considérés comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vu d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ;Considérant que l’article 105 alinéa 2 n° L.I.R. précise que les intérêts débiteurs constituent des frais d’obtention, dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2011 par Maître Marc Walch, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., lequel mémoire a été notifié en date du 10 novembre 2011 par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Aux termes de l'article 88 du statut général des fonctionnaires

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes (sic) de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr

En vertu des dispositions de l'article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous l’un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet à partir du 1er février 2011.Le tribunal analysa la décision litigieuse de ne

Audience publique du 11 juillet 2013sur instruction du directeur de l’administration des services de secours, ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de

En fait, les appelants reprennent en substance leur exposé des faits et rétroactes (pages 11/24 à 24/24) tels que déjà relatés dans leur requête introductive de première instance (pages 3/57 à 12/57).Ils invoquent les points a), b) et c) du paragraphe 3, de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006 et s’emparent d’une série de citations à partir de rapports d’

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.Par arrêt du 11 octobre 2012,

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un avertissement taxé dans la mesure où cet avertissement taxé engendre des conséquences en droit et est la base d’un contentieux naissant », ledit arrêt ayant retenu que lorsque le droit au recours à un avocat par un contrevenant n’a

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la toi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection