Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2014 par Maître Patrick Kinsch au nom

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat est soumis à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, le demandeur reproche à la décision ministérielle

janvier 2013, qu’exposé l’état de fait tel qu’il s’est présenté au jour de l’autorisation de construire n° 123/2011 et qui a justifié la perception de cette taxe, la lettre du 7 janvier 2013 ne faisant ainsi que justifier une décision prise antérieurement par la voie de l’autorisation de construire n° 123/2011, de sorte qu’elle ne saurait revêtir, en elle-

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision

soit entourée de haies naturelles, qu’elle serait invisible à partir de la vallée de l’Alzette, qu’elle aurait été conçue de plain-pied afin de permettre de la cacher derrière la végétation naturelle existante sur place et qu’en tout état de cause son implantation à côté du hangar existant ne l’exposerait plus aux vues lointaines.Elle considère ensuite que

En tout état de cause, une demande écrite conjointe de consolidation a bien été faite par la société mère, ....., et sa filiale, ..... le 13 août 2009.Ladite circulaire fait encore état de ce que l’article 164bis L.I.R. ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ..., en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

Quant au fond, il déclara ce recours justifié, annula partant, dans le cadre du recours en réformation, l’arrêté du 15 avril 2015, et renvoya au ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et en condamnant l’EtatL’Etat ayant interjeté

29 septembre 2014, n° 31972 du rôle disponible sous www.jurad.etat.lu

29 septembre 2014, n° 31972 du rôle disponible sous www.jurad.etat.lu

Cette approche inciterait les professionnels à privilégier les faillites et l'Etat à durcir son approche au niveau de l'honorabilité professionnelle, tandis que la démarche préconisée par l’Etat serait plus respectueuse de la liberté du commerce, en ce qu’elle donnerait au ministre la flexibilité nécessaire lui permettant de trouver une solution acceptable

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».Du fait de l’acceptation de l’Etat de procéder

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il estime

Le 25 août 2009, Madame ..... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant du

leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence, notamment par le biais de certains abattements, de tranches de revenus exonérés, etc.l'impôt

Par un jugement du 9 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Elle ne saurait ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates