Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bijelo-Polje (Monténégro/ Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous faites état des problèmes que vous auriez eu parce que vous ne

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 7 et 8 août 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

à Godijevo/Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

il relève encore que le demandeur n’aurait fait état d’aucune menace ou persécution pendant l’année précédant sa fuite au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne vos démêlés avec GAROVIC et sa famille, ils restent à l’état de pure allégation.Les menaces dont vous faites état constituent également des délits de droit communLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale, en adhérant notamment au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des Droits de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédérationL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

à Dobrusa (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

pour atteinte à la sûreté de l’Etat étant donné qu’en tant que membre armé d’une rébellion motivée à renverser le gouvernement congolais vous présentez un réel risque pour le gouvernement congolais.l’objectif serait d’instaurer un régime démocratique au Congo et de provoquer la chute du régime du président actuel Joseph KABILA, que la réalité de ces

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.et qu’il n’a fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 23 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date du 7 octobre 2003, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions.En l’espèce, l’examen des