Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle aurait fait état d’une séparation nette entre ses déplacements privés et professionnels en produisant à cet égard des critères objectifs aisément contrôlables lui permettant d’obtenir une déduction des frais de déplacement correspondants ayant servi à des fins professionnelles.Elle estime en tout état

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils

Monsieur ... se prévaut de son côté de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir qu’une décision administrative, lorsqu’elle est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, ne pourrait être prise que s’il a été donné la

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Or, tel que les premiers juges l’ont correctement dégagé et tel qu’il résulte globalement d’un ensemble de rapports d’organisations internationales indiqués et discutés en cause, l’Etat du Kosovo est en voie vers un

Vous auriez donc essayé de « fuir l'Etat », puisque votre cousin,....., aurait été arrêté par la police pour avoir participé au Norouz de 2008.Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre enfance et adolescence sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en

général des fonctionnaires, dénommé ci-après « le statut général », à savoir le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le règlement du 5 mars 2004 », et qui s’appliquerait aux membres de la Force publique à titre résiduel etDans la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 mars 2014 (n° 32060 du rôle) ayant statué sur un recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34385C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’

européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », transposé en droit national à travers l’article 6, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 29 août 2008, ou encore qu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 13 mars 2014 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire le recours

L’Etat fait valoir que la requête d’appel parallèlement déposée le 30 mai 2014 est manifestement tardive.Par rapport à la demande de relevé de forclusion, l’Etat estime qu’au niveau de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, il convient de bien distinguer les deux cas d’ouverture y prévus en ce que ce serait seulement pour le premier cas d’ouverture,L’

conditions pour prétendre au statut de la protection internationale, cas de figure prévus à l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006, mais elle a également fait état du point j) de ce même article.protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution

Comme l’exploitation agricole numéros 106-190 aurait été exploitée par le fils et la mère, il y aurait en tout état de cause lieu de retenir qu’une fois que le demandeur aurait repris à lui seul ladite exploitation le 28 juin 2012, il aurait évidemment dû reprendre l’entièreté des financements, de sorte qu’il aurait droit à la bonification du taux d’La

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saIl s’