Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ....l’état

autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité d’installateur chauffage-sanitairefrigoriste, en faisant état de ce qu’il aurait finalisé sa formation initiale par l’obtention, en date du 21 juin 2013, d’un diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré par l’Ecole de Formation Secondaire Technique deOr, dans l'état

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ......sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ......l’

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 19 janvier 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.elle ne serait pas formulée de manière à ce qu’il puisse être affirmé qu’elle soit dirigée à son encontre dès lors que sa

Entre le 6 août 2007 et le 1er mai 2009, les consorts ... firent l’objet d’une tolérance en raison de l’état de santé de leur fils mineur, ..., qui s’était grièvement brûlé en date du 15 mars 2007.Par télécopie du 21 décembre 2011, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison de l’état de santé de

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

le « bodyguard qui travaille pour l'Etat » et qui surveilleraitVous seriez menacé par « les autorités du parti VMRO » (p. 10/14) et persécuté par l'« Etat », c'est-à-dire parEn effet, alors que vous faites état d'incidents avec des personnes armées le jour des élections, il ressort du rapport final de l'OSCE concernant les élections municipalesle « bodyguard

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s. b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat » ne sont pas éligibles.Les demandeurs soulèvent ensuite une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement grand-ducal litigieux n’aurait pas été soumis pour avis au

Il est vrai qu’à l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état d’une série de moyens d’appel qu’ils dirigent valablement à l’encontre du jugement dont appel et que la Cour est de la sorte appelée à toiser.A ce titre, ils invoquent d’abord comme moyen d’appel que le bourgmestre n’aurait pas suffisamment indiqué les motifs à la base de sa décision

Ils firent également état de diverses discriminations de la part des autorités administratives.Ils firent encore état de manière générale de restrictions à leur liberté de circuler au Kosovo, du fait de ne pas pouvoir parler ouvertement leur langue et de devoir craindre des persécutions dès qu’ils sortaient de leur village en raison de leur appartenance à la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.constituer un argument décisif sous ce rapport, tout comme ne l’est pas le prétendu traumatisme, qui reste à l’état de simple allégation.

Ainsi, lors de l’entretien test linguistique du 28 août 2013, vous faites état d’importantes lacunes quant à l’environnement de ....Or, il faut constater qu’en date du 21 octobre 2013, lors de votre dernier entretien, vous faites soudainement état d’une connaissance plus approfondie de la région dont vous dites provenir : vous mentionnez encore d’autres

tandis que l’article 14 concernant les condamnations judiciaires prévoit que « le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.Il s’ensuit que le délai de huit jours entre la

En février ou mars 2008, vous auriez fait croire à .... que vous auriez besoin de 250 pistolets et dans une opération de collaboration entre services secrets et police d'Etat en juin 2008, .... et les autres membres du groupe auraient été arrêtés et condamnés.tout » serait documenté par les policiers de l'Etat.En même temps, les autorités américaines

Le 25 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deFinalement il fait état d’une agression dont il aurait été victime en juin 2014, alors qu’il se serait trouvé dans un café à Pristina, le demandeur précisant qu’il aurait en effet

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration, le demandeur a d’un côté fait état de problèmes qu’il aurait rencontrés en Egypte et, de l’autre côté de