Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

cousine germaine et il risquerait, d’une part, d’être condamné à une peine d’emprisonnement, les relations sexuelles hors mariage étant réprimées par la loi tunisienne, et, d’autre part, d’être victime de représailles de la part du frère de sa cousine qui serait un fanatique religieux et l’aurait déjà menacé de mort.en relation avec cette affaire, mais il n’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Il y a en outre lieu de relever que, d’après la partie étatique, le dénommé ... ... a été condamné en 2011 par un tribunal de Tunis à une peine de prison de quinze ans, de sorte que la crainte de l’appelant vis-à-vis des proches de la famille ... n’est plus vraimentla Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme,

condamne la société civile immobilière ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Au fond, il insiste sur ce que Monsieur ... n'a jamais été condamné ou incarcéré pour un quelconque délit.Il rapporte ainsi le fait d'un imam et de son compagnon qui ont été condamnés en 2010 pour de tels faits à une peine d'emprisonnement de 2 ans.condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le chauffeur albanais de la Golf rouge aurait été condamné à payer 300 euros par le tribunal.Suite à l’intervention tant des policiers kosovars que des militaires de la KFOR, le conducteur albanais aurait finalement été condamné à unecondamné à une amende, il ne peut être question de refus de protection de la part des autorités locales quant à cet incident.

Vous auriez appris en 2007, alors que vous vous trouviez en Biélorussie que vous auriez été condamné en Russie mais vous ignorez à quelle peine.De plus, il ne ressort pas clairement de votre récit si vous avez ou non été condamné à une peine en Russie, ni pour quelle raison, ni de quelle peine il s’agirait.Enfin, alors que sa mère se serait présentée au

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 17 octobre 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 3 mois avec sursis, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants.Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.