Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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21014 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi précitée du 21 juin 1999, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Par décision du 20 janvier 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 18 janvier 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », prévoyant un recours au fond pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à laIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Numéro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En date du 16 juin 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », émit son avis, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dénommée ciaprès « la loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un projet d’aménagement particulier portant sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par décision du 24 janvier 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 11 janvier 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la ... saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. tendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour du 27 juillet 2011 décidant la prolongation de la servitude prévue aux articles 20 et 21 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le mandataire de Monsieur ... écrivit le 11 août 2010 à la BCEE pour l’informer que son mandant était dans l’incapacité de se présenter à cette convocation alors qu’il se trouvait en congé de maladie.Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Il ressort de votre dossier que vous êtes en possession de passeports macédoniens établis le 11 janvier 2008, respectivement le 5 avril 2011 par les autorités macédoniennes desquels il ressort que vous êtes entrés en territoire communautaire le 20 avril 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que cette argumentation de l’appelante fondée sur la nullité du rapport de révision aurait été développée pour la première fois en seconde instance et qu’elle devrait partant être qualifiée de demande nouvelle en appel qui serait prohibée par l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 L.I.R., ne sont pas déductibles les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Qu'en ce qui concerne le BewG, l'article 32 n°3 de la loi du 22 octobre 2008 introduit un paragraphe 53bis, relatif aux catégories des immeubles non bâtis, libellé comme suit ;2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Les conditions de la loi du 30 juillet 2002 pour l’obtention du traitement favorable résultant de l’article 2 (2) ne sont pas remplies mais vous pouvez bénéficier d’une exemption de 25% du bénéfice suivant l’article 3 (1) de cette même loi (Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre les bulletins prévisés du 30 juin 2010, il résulte

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 25, point

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. L’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif dispose que : « Lorsqu’une réclamation au sens du §Quant au bulletin, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. N° 27907 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le 1er septembre 2010, Monsieur ... fut convoqué à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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