Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs déclarations seraient vagues et contradictoires laissant ainsi planer un doute sur les motifs de leur demande, que leur demande serait basée exclusivement sur des motifs d’ordre privé ne

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Par arrêté du ministre du 7 novembre 2012, l’arrêté ministériel précité du 30 août 2012 a été rapporté et une nouvelle mesure de placement pour une durée maximale de trois mois

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, que «l'article 101» de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « dispose que le renouvellement du titre de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 17 janvier 2005, Monsieur XXX XXX présenta à l’officier de l’état civil de la commune de XXX une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le XXX, la commission consultative des étrangers arriva à la conclusion que Monsieur XXX « ne remplit partant pas les conditions de l’article 17, paragraphe (3) de la prédite loi du 29 août 2008 qui permettent d’éviter la perte

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... et Madame ...fut prononcé.ne remplit partant pas les conditions de l’article 17,Par décision du 16 mai 2012, le ministre, en se basant sur les articles 17 (3), points 1 et 4, 39 (1), 100 (1) c) et 111 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des motifs d’ordre économique et médical, ne répondraient à aucun critère de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et que

Le 11 septembre 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),