Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Cette possibilité vous aurait été offerte parce que deux de vos frères travaillaient pour l’Etat : l’un à l’armée et l’autre dans l’administration pénitentiaire.Une protection de la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute, ceci d’autant plus que deux de vos frères travaillent pour l’Etat.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2004, lui notifiée le 26 avril suivant, ordonnant son placement audit Centre de séjour pour la

Il y a donc lieu de retenir que Monsieur ... a délibérément omis de signaler qu’il avait déjà présenté une demande d’asile dans un autre Etat.Le tribunal constate que cette simple affirmation ne saurait être qualifiée d’explication satisfaisante à son comportement, d’autant plus que le fait d’avoir déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat membre n’

En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

En date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités suédoises en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmative d’une décision initiale du même ministre du 12 novembre 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;d’exactions généralisées ou d’un conflit armé ou parce

Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-Bissau par la prise de pouvoir par un coup d’Etat le 14septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-de s’installer ailleurs en l’Etat de Serbie et Monténégro où il avait déjà séjourné à partir de l’année 2000 et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient

en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

démocratique de la population, a mis en place à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, une force nationale d’intervention contre le terrorisme, tout en relevant par ailleurs que des groupes islamistes ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le

ne ferait pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le ministre a signalé en outre que l’insoumission, à la supposer établie, serait en tout état de cause insuffisante pourcondamne l’Etat aux frais .

Il est constant en cause que le ministre de la Justice a sollicité en date du 7 avril 2004 la reprise en charge du demandeur auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 16 (1) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Il s’ensuit que le demandeur a fait état d’une persécution, ainsi que d’une crainte de persécution toujours actuelle, au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la

à Zarbincë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et Monsieur ..., né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Il relève que le demandeur ne ferait état d’aucun fait réel de nature à établir une persécution ou un risque de persécution ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Kosovo - Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., néeLe ministre a encore fait état d’une amélioration de la situation de la minorité goranaise au Kosovo.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 6 juin 2002 et 28 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la