Décisions des juridictions administ. depuis leur création

surcroît, ni les formulaires à remplir pour l’octroi d’aides au logement, ni la loi du 25 février 1979 ne feraient état d’un autre logement « à l’étranger » et ce n’aurait été qu’en 2012 que le ministre leur aurait posé la question s’ils étaient propriétaires d’un immeuble au Portugal.Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

L’appelant se prévaut dans ce contexte du principe de l’interprétation stricte de la loi fiscale qui découlerait des principes de légalité de l’impôt, l’Etat ne pouvant réclamer l’impôt que dans lesLe délégué du gouvernement souligne que l’appelant ne saurait en tout état de cause pas être admis à déduire le montant en cause deCependant, dans son avis du 2

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifFormation professionnelle en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________février 2009 », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 27

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick

Dans un deuxième temps, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe général de droit « audi alteram partem ».En tout état de cause, le

ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridiqueLe

Dans la mesure où il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement se baser tant sur la Convention de doubles impositions signée avec cet Etat membre que sur la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 (n°32176 du rôle)En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’

Ainsi, le demandeur ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef du fait du classement opéré, mais il se limiterait à soutenir que sa6 février 2014, n° 33257C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu5 Voir en ce sens : 29 septembre 2014, n°30944 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 trib. adm.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Il releva ensuite que les consorts ...-... faisaient principalement état de persécutions, sinon de craintes de persécutions de la part de personnes inconnues du fait de leur origine ethnique bosniaque, de sorte que les problèmes invoqués semblent a priori trouver leur fondement dans l’un des critères de l’article 2 de la loi du 5 mai 2006.releva que les

Le demandeur soutient qu’il aurait fait état de craintes de persécution en raison de ses opinions politiques aux termes de l’article 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 qui trouveraient d’ailleurs une expression évidente dans sa participation à la manifestation en 2008 à Minsk et plus précisément du fait qu’il serait à qualifier de contestataire au

une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’Etattendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 23 octobre 2012 portant refus d’équivalence de ses

Monsieur ... se plaignit qu’au Cameroun la démocratie ne serait qu’apparente dans la mesure où il n’y aurait pas d’élections à deux tours comme dans plusieurs états occidentaux où les deux candidats s’affronteraient dans un débat public et que dans son pays d’origine la fraude électorale serait utilisée de manière usuelle afin de garantir au présidentne plus

Dans un deuxième temps, les demandeurs, en se prévalant de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, concluent à l’annulation de la décisionLes

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence

Après avoir relevé deux condamnations pour conduite en état d’ivresse en 2003 et en 2010, il donne à considérer que les résultats d’analyse du sang du 3 mai 2013 renseigneraient un dosage de carbohydrate deficient transferrin, ci-après désigné « CDT », de 5,4%, dépassant de trois fois le seuil deresté en défaut de fournir au tribunal des explications

due à l’Etat français.contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perceptionEn l’espèce, la procédure critiquée par la demanderesse aboutissant à l’acte final déféré, en l’occurrence la contrainte du 11 novembre 2013, n’a pas pour objet la fixation d’une cote d’impôt en matière d’impôt direct de l