Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirme que vous avez été condamné une peine de six mois de prison et à une amende de 300 euros pour « achat illégal, possession, distribution et vente de stupéfiants dangereux et de substances psychotropes (...)Ce dernier aurait également été condamné à 3 ans de prison pour viol en 1996.Il ressort cependant du document N°2 que vous auriez été condamné à

condamne la partie demanderesse aux frais.

articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partierejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la partie demanderesse, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S.A. pour se voir condamner à payer la somme deOn ne comprend d'abord pas qui a été condamné ici ni pour quel motif.condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

déclare l’appel du 17 novembre 2014 irrecevable pour cause de tardiveté, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.