Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juin 2008L’intéressé doit être pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe Tox pour les raisons suivantes.Les agents SPSE/SCAS proposent que le concerné soit pris en charge au CPL tant par le SMPP que par l’équipe TOX et cela de préférence à la section C. Les raisons sont les suivantes :La demande tendant à l’allocation d’

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maîtres Lydie LORANG, assistée de Maître Jean BORNET, avocat au barreau de Bruxelles, pour les intimés en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 avril 2008.Par ordonnance du 24 mai 2004, le juge d'instruction

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif débouta le demandeur

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 26 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude CLEMES en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 mai 2008.honoraires non compris dans les dépens à charge des demandeurs.Compte tenu des éléments d’appréciation en possession du tribunal, des devoirs et du degré de difficulté de l’affaire ainsi que du

Audience publique du 29 mai 2008b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le HCR, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Jean KAUFFMAN et Marc THEWES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2008.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration communale de ... à partir du 14 octobre 1998, au cours de

Audience publique du 29 mai 2008met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder et Maîtres Steve Helminger et Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2008.aéroport et environs » précité et chargea le ministre de l’Intérieur de l’élaboration d’un plan d’occupation du sol

Audience publique du 29 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mai 2008. ________________________________________________________________________périmé du demandeur serait authentique alors qu’une note de l’agent en charge du dossier du 19

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Il souligne qu’il serait évident que « le Conseil de presse/Commission des Cartes est un organe de l’Etat, sans disposer de la qualité d’une collectivité publique ou d’unétablissement public ».Aux termes de l’article 23 (1) de la loi de 2004 « il est institué un Conseil de Presse compétent en

Audience publique du 27 mai 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi àLe

Audience publique du 27 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques et Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2008.Considérant que les dépens de l’instance d’appel sont en conséquence à mettre à

Audience publique du 27 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Pascale HANSEN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2008.qu’il ne serait établi ni qu’il serait à charge de son fils, Monsieur ... ...,

Audience publique du 26 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 avril 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 26mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Soledad PASCUAL, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2008.Une attaque violente menée par les forces gouvernementales a laminé le FLEC qui a

Audience publique du 22 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine CAMBONIE, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, et Madame la déléguée du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 avril 2008.Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif débouta les demandeurs de leur recours

Audience publique du 22 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, ainsi que Maître Rafaëlle WEISS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2008.Ceci étant, la Cour rejoint en outre les premiers juges en ce qu’ils ont estimé que le fait d’avoir été, entre octobre 2002