Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

Vu les articles 11 et 12 de de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes dans les domaines social, familial et

Quant à l’exposé des moyens, il suffit aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que cet exposé soit sommaire, tandis que l’article 29 de la même loi prévoit que l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a

Considérant qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable ne sont pas déductibles, même lorsqu'elles sont faites en vue de profiter ou sont susceptibles de profiter à sa profession ou son activité ;Considérant que les frais de voiture provoqués exclusivement par l'activité

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ladite commission étant dénommée ci-après « la commission »,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, le placement de Monsieur XXX au XXX XXX XXX fut ordonné pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de pouvoir préparer l’exécution de son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 février 2012 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En dates des 11 et 17 janvier 2012, Monsieur ...

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Jean-Marc Assa et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.Se basant sur l’avis du médecin délégué du 25 janvier 2012, le ministre

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125(1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la décision attaquée violerait l’article 90, paragraphe (3) du règlement grand-marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106la décision violerait les articles 89, 241 et 242 du règlement grand-ducal

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à sa demande de protectionPar