Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé avait fait l’objet d’unUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière chypriote le 21 octobre 2022 et y avait

Par décision du 2 avril 2024, notifiée aux intéressées par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En ce qui concerne tout d’abord le refus d’octroi du statut de réfugié, le ministre releva que les motifs de fuite de l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 février 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande aIl convient encore de souligner qu’en vertu

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres,

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Le 16 décembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir commis un vol. Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné

Par décision du 4 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, avant tout autre développement en cause, je tiens à soulever

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale, dont une en Italie le 16 février 2016 et deux en France en dates des 22 septembre 2017 et 3 mai 2019.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame (A) pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deAux

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,L'auteur des tirs, que vous affirmez avoir été « Jemand aus der Regierung » (entretien page 9), se serait immédiatement enfui.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données Eurodac révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande deexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».

Par arrêté ministériel du 22 février 2024, notifié à l’intéressé toujours le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en question.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par décision du 31 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III