Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit différentes demandes de protection internationale, àl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que la partie requérante avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auPar arrêté séparé du même jour, notifié à

qu’elles s’étaient adressées aux autorités italiennes pour sa reprise en charge, laquelle avait été implicitement acceptée par ces dernières en date du 27 janvier 2022, mais qu’en raison de la disparition de l’intéressé, le transfert n’avait pu être exécuté, et joignirent les résultats d’un examen osseux effectué en novembre 2021 qui avait révélé qu’ilPar

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.ou l’insuffisance de prestations de subsistance peut conduire à un

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Par décision du 9 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 12 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle introduite pour le compte de son fils, avaient été refusées comme non fondées, tout en leurIl

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à

Par décision du 23 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre expédiée le 24 décembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Par décision du 23 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il

Par décision du 24 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En date du 6 octobre 2022, les autorités italiennes leur répondirent que l’intéressé avait uniquement fait l’objet d’une entrée illégale en Italie le 27 mai 2022 sans qu

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le jour-même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,2022,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre informa celle-ci que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’par

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le même territoire

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit, à l’égard de la partie requérante, une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Considérant que l’intéressé est