Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par arrêté du 14 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sondemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;de l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 27 juin 2019, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en

Par décision du 20 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sondemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

A l’occasion de son audition par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux en date du même jour, il s’avéra que l’intéressé était identifié en Belgique avec une date de naissance différente et qu’il y était connu pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol qualifié et séjour illégal.Par une décision du 15 février 2013

Par décision du 27 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

Par arrêté du 10 avril 2018, notifié en mains propres à l’intéressé le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que son séjour sur le territoire luxembourgeois était irrégulier, qu’il devait quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir

Par arrêté du 11 février 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un