Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection

Le 21 novembre 2018, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 16 mai 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de donnéesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant sesresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Par deux arrêtés séparés du 12 avril 2018, notifiés à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention au Findel pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une décision

Par décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration, comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

Par décision du 3 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2018, le ministre refusa de faire droit à cette demande de dispense, ladite décision étant libellée comme suit :Dans son mémoire en duplique, la partie étatique donne tout d’abord à considérer que le certificat médical établi le 21 juin

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 3 janvier 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2018, le ministre refusa de faire droit à cette demande de dispense, ladite décision étant libellée comme suit :profession dans un pays tiers de l’Union européenne, à savoir le Koweït, de sorte à échapper au contrôle déontologique et

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du 13 mars 2019, les autorités

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC,responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mars 2019,

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Les consorts ..., vendeurs des terrains litigieux, principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne se sont pas fait représenter.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par décision du 22 janvier 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ciaprès par « la SHUK », pour une durée de trois mois.demande de protection internationale

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 18 février 2019, les autorités

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, que Monsieur ..., accompagné de sa fille mineure, avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 2 août 2017.de sa demande de protection