Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveluxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul élément

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, Monsieur ... fut éloigné vers les Pays-BasPar arrêté du 8 février 2018, notifié à Monsieur ... le jour même, le ministre constata de nouveau le séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays

Par décision du 5 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeoisLa notion de « réfugié » est définie par l’

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 10 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que ses empreintesétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 19 janvier 2018, notifiée à l’intéressé le 23 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

Par décision du 10 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeoisEn effet, s'agissant d'actes émanant de personnes

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux épouxS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoirede la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 de l’article 6 précité, à savoir les décisions refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant

Par arrêté du 16 février 2017, notifié à l’intéressé le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire, le ministre décida d’interdire l’entrée sur le territoire national pour une durée de cinq ans à la personne déclarant se nommer ... et être née leVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierce-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

Par décision du 12 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la loi du 18 décembre

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 29

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 août 2017, notifiée à l’intéressé le 13 septembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-