Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, pour une durée de trois mois à partir de lal’examen d’

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., déclara illégal son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter leditAttendu

S’agissant de prime abord du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesse et tierce intéressée tenant à un défaut de qualité à agir dans le chef des consorts ... au motif qu’il ne serait pas établi que leur domicile réel se trouve effectivement à l’adresse sus-indiquée où se trouverait, par ailleurs, le siège social de la société ..., leaux

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et

The system is made up of a mix of public and private health service providers, which are broadly divided into primary, secondary and tertiary tiers of service delivery.regarding individual administrative actions or omissions or material actions taken by public health care services that infringe upon the personal rights to health or violate the legal

Par décision du 4 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18,

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois de l'espace Schengen.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le Luxembourg.Par arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’