Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur recours gracieux des intéressés, le ministre confirma sa décision précitée du 1er décembre 2010 par la décision du 6 janvier 2011 en retenant le défaut d’éléments pertinents nouveaux.Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présenta.Tant l’association AAA que l’administration communale de la Ville de Luxembourg se rapportent à prudence de justice quant à cette demande, l’administration communale faisant cependant encore valoir que le syndicat des copropriétaires ne saurait être considéré comme étant une

Ils rappellent, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif, que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 viserait à protéger les tiers contre des décisions que l’administrationCet article imposerait que les procédures y prévues soient respectées en vue de réaliser une information appropriée des tiers intéressés, de leur permettre

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsmis

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

courtoisie envers ses collègues de travail et a communiqué une pièce interne au service, à savoir la lettre de réclamation d'..., à des tiers.La Ville de Luxembourg se réfère encore à un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle, ayant retenu la caducité du recours à défaut d’avoir été signifié à la partie tierce intéressée, pour en

Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant

L’Etat considère d’abord que le tribunal aurait à juste titre conclu que les liens unissant la venderesse, Madame AAA, à la société ... seraient suffisamment étroits pour que la première nommée puisse être qualifiée d’intéressée au sens de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », vu qu’elle

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 29 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

La partie tierce-intéressée quant à elle se prévaut de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 précitée pour conclure à la caducité du recours sous analyse, la société ...estimant en effet que le recours en question aurait dû, sous peine de caducité, lui être signifié dans le mois suivant son dépôt au greffe du tribunal administratif.responsabilité limitée ...

Par décisions du 11 septembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondantA

intéressés à ses documents personnels, leur mission ayant été de le torturer, et qu’ils ne porteraient qu’un intérêt à des billets de banque.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 27 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 28 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

confidentialité et ne devraient pas être automatiquement divulguées à des parties tierces intéressées à la poursuite d’une action civile en dommages et intérêts sous peine de miner l’efficacité des programmes de clémence, la société ... estimant qu’en tout état de cause ni le Tribunal administratif, ni son Président ne seraient habilités à ordonner la

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné ».L'article 6,

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,La

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

Par une décision du 19 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,