Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 12 février 2009 portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Schieren ;Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre

en matière de règlement des bâtissesVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 18 mars 2009, portant signification de la requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant son Hôtel

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

dans l’instance en cause, conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il se dégage des travaux parlementaires relatifs à la LIR que le projet de loi initial comportait une disposition de l’article 15, n° 3 suivant laquelle n’étaient pas déductibles « les impôts

contre une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 septembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En date du 15 mars 2008, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue d’installer deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, portant les inscriptions «En date du 4 juin 2008, l’administration communale de Troisvierges avisa favorablement la demande de la société anonyme ... et la transmit, via

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 18 février 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Clervaux ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch pour

Dans le cadre dudit concours d’idées, sept projets de décor artistique furent remis en tout et tous ont été déclarés recevables par la commission du décor artistique sur base des critères d’évaluation énoncés dans le cahier à projet portant règlement dudit concours.une part, et la non-conformité de la candidature retenue de Monsieur ... par rapport aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Il y a encore lieu de relever que l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les requérants disposent d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêté litigieux pour introduire un recours en annulation.En outre, ils précisent que l’avis du conseil communal de ... date du

Appel formé par l’administration communale deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deMonsieur ... à payer au demandeur ... ... une

Requête en vue de l’obtention d’un sursis à exécution introduite par la XXX XXX XXX XXX XXXX XXX et consort contre une décision du Conseil communal de XXX XXX XXXvisant à l’obtention d’un sursis à exécution d’une décision du Conseil communal de XXX XXX XXX du XXX XXX XXX, référence interne XXX, dans laquelle celui-ci a voté d’effectuer une enquête publique

En date du 28 février 2008, la société à responsabilité limitée ... introduisit une demande auprès de d’administration communale de Mersch en vue d’installer une enseigne publicitaire collective regroupant les publicités pour plusieurs commerces se trouvant dans l’immeuble sis dans la zone du Mierscherbierg à Mersch, sur les parcelles cadastrales n°1014/5478

le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage qu'elle avait prestées en tant qu'institutrice de l'éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 et ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;Par courrier du 15 mai 2008, Monsieur et Madame ... se sont adressés à l’administration communale de

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal pour les mêmes années en se référant quant au détail de l’imposition à un courrier

La révision portant sur les années d’imposition 2003 à 2006 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les

au motif que celles-ci ne seraient pas conformes au règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ainsi qu’à la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a rejoint l’avis de

établissement ainsi autorisé étant indiqué comme relevant du numéro de nomenclature 302.3, classe 3, de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.Au fond, le tribunal retint que selon le numéro de nomenclature 302 de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation