Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 29 octobre 2008, portant signification de ce recours 1) à la commune de Junglinster respectivement à l’administration communale de Junglinster, établie et ayant son siège respectivement ses bureaux dans la maison communale à L-6112Vu la

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant notamment le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les projets présentés dans le cadre d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg du 19 novembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Remich ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2009 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 19 novembre 2008, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Wincrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Le 24 septembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale deComme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de l'administration communale deLa demanderesse s’étant prévalue des dispositions de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 122, rue Pierre Federspiel, du 1er août 2008, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, ainsi qu’à l

Par arrêt du 22 mars 2001 (n° 12253C du rôle), la Cour administrative confirma le jugement précité par adoption des motifs des premiers juges tirés essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Christian POINT au nom de l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société anonyme ... et la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008

fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-Le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006.fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-qu’en application de la loi du 13 mars 2007, a été pris le règlement grand-ducal du 23

qu'au contraire les fiches d'impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les dispositions de l'article 143 L.I.R. et du règlement grand-ducal afférent ;En vertu des article 136 LIR et 21 (1) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation d’exploitation litigieuse du 14 septembre 2007 pour cause de tardiveté, en faisant valoir que cette autorisation a fait l’objet d’un affichage communal destiné au public à partir du 10 octobre 2007, de sorte qu’au regard des dispositions de l’article

qu'en cours d'instance, ils ont encore demandé que l'imposition des jetons de présence pour l'assistance aux séances d'une commission communale consultative seConsidérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice