Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2023 portant signification de ce recours 1) à Monsieur (B), demeurant à L-... et 2) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg,

contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,Au courant de l’année 2022, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure ouverte en vue de l’attribution du marché public relatif à la réalisation de travaux d’aménagements

2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.la sécurité publiques, respectivement disposer de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié, ainsi que de ressources suffisantes, ces ressources étant définies par règlement grand-

En date du 30 septembre 2022, Monsieur (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Differdange.suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ainsi que ses frais de retour, telles que précisées par règlement grand

En effet, aux termes de l’article 3.2.3 du règlement intérieur de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg : « Au cas où l’avocat ne peut se présenter pour cause de maladie ou autre cause grave, il présentera sa demande d’exoine en respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’

pour se voir communiquer un certain nombre de « renseignements » « avec les explications nécessaires » au sujet de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2015 à 2017, pour le 21 décembre 2018 au plus tard, à savoir « 1) Une copie du contrat de bail », « 2) L’historique du compte (1) », « 3) L

ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que des intérêts de retard ;sur les recours dirigés contre des décisions à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 août 2025, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à

A cela s’ajouterait, tel que l’aurait souligné à juste titre l’administration communale de Wiltz dans son avis, que la réalisation conjointe de deux éoliennes sur un même site multiplierait les nuisances tandis que cette même situation induirait des pertes de productivitéAu vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine

désignée par la « société (BB) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants,

requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, représentée par son

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

introduites par les requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument

contre une décision du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur , en présence de la société anonymela décision du conseil communal de la Commune de Habscht du 31 mai 2021 [communale à L-8465 Eischen, Place Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Suite au dépôt et à la publication

En l’occurrence, il convient de noter que le commissariat compétent aurait été celui de Pukë et non pas l’administration communale de ... et que vous auriez pu vous y déplacerA toutes fins utiles, il convient de souligner que vous possédez la nationalité albanaise et en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF), y compris les intérêts

un montant dû de ... euros, de l’impôt commercial communal fixant un montant dû de ... euros pour l’année d’imposition 2016, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 pour un montant dû de ... euros.En date du 24 août 2020, la société (A) fut assignée en faillite par le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg