Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

l’administration de l’emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (CA 29 janvier 1998, 10423C, Ministre du Travail c/ Jeanpaul-Samson,

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la G est à rejeter comme n’étant pas fondée, la demanderesse ayant succombé dans ses moyens et arguments.

Il signale en outre avoir payé des cotisations sociales ainsi que ses impôts et avoir été victime d

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

qu’il n’avait pas été présenté au contrôle technique et que vous n’aviez pas non plus réglé les impôts afférents.

Il fait valoir ensuite que c’était encore de concert avec le curateur qu’il aurait opposé en date du 2 août 1997 à la Direction Générale des Impôts les taxations d’office auxquelles elle avait procédé et relève qu’il aurait lui-même racheté à la faillite, après négociation avec

Monsieur ..., ancien dirigeant de deux entreprises d’export et d’import, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de problèmes économiques et financiers résultant de la fermeture de ses deux entreprises.

à ..., le collège échevinal de la commune de ... s’est adressé en date du 4 mai 2004 à la société anonyme XXX S.A., soumissionnaire le moins-disant suivant un import de 3.126.818,72 € ttc. pour l’informer qu’«

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Considérant que si l’import des mesures anti-crues et leur coût de financement ensemble sa répartition entre Etat et commune, ont pu être arrêtés à travers la délibération déférée, il n’en reste pas moins que cette dernière ne constitue cependant pas pour autant une autorisation d’entreprendre à l’immédiat les travaux y prévus, étant entendu que la