Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société G constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale E, actuellement F. Ce groupe fut étendu à partir du

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société B constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale EE , actuellement E .portant modification – de la loi

o veuillez indiquer pour la période visée si la société .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versementssociété .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les

en outre, produit un extrait d’un simulateur de bourses, deux décisions négatives du CROUS visant la bourse sur critères sociaux concernant les années scolaires 2015/2016 et 2017/2018, de même que des avis d’impôt des années 2014 et 2016.

n° 39373 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 30 septembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Le 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... ... en saen

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

En date du 23 octobre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...,

En date du 23 octobre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 ayant déclaré partiellement fondée sa réclamation introduite le 9

en matière d’impôts ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

SA établit une déclaration de la retenue d’impôt sur rémunération pour le quatrième trimestre de l’année 2011 à hauteur deLe 24 janvier 2012, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2017,

En date du 6 février 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

salariés non qualifiés, l’article 8 de ce règlement grand-ducal, visant plus particulièrement la situation des résidents de longue durée, exigent notamment la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes (ex. : contrat de travail, déclaration d’impôt) pendant les 5 années précédant l’introduction de la demande, appréciées par rapport au salaire

ceux de sa famille, mais qui faisait néanmoins appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale communale., ce qui serait le cas en l’espèce.

Appel formé par Monsieur ..., ... (...), contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2018 (n° 38410 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 18 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («