Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement rétorque que la décision déférée serait en tout état de cause justifiée par l’absence de moyens personnels suffisants tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à

d’étrangers, tout en prévoyant l’indication d’un délai pour quitter le territoire pour les ressortissants des Etat membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ne saurait être invoqué dans le chef de la demanderesse qui est de nationalité russe.

et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté pour prétendre, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire, au droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ce droit perdurant tant que le lien matrimonial n'est pas

SANTOS, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Cap Vert), sans état particulier, demeurant à LIl ressortirait de cet état des choses « une forte présomption que MonsieurEn droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

Les agents des forces de l’ordre ont encore pu constater, au cours de leurs vérifications, qu’une interdiction d’entrée et de séjour valable pour les Etats Benelux avait été émise par les autorités belges au mois de janvier 1995.Les agents enquêteurs concluaient partant qu’il aurait fourni de fausses informations lors de son mariage pardevant l’officier de l

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

En date du 6 novembre 1998, Monsieur BADANI a épousé pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette Madame X., de nationalité italienne, demeurant à L-...Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le ministre de la Justice, par lettre du 22 janvier 1999, de ce que Monsieur BADANI avait fait l’

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

état de cause, n’est pas établi en l’espèce, et que les appelants ne sauraient tirer des droits à leur égard de situations « similaires » dans lesquelles des autorisations de séjour auraient été délivrées.communautaire se réfère au concept d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires, encore faut-il que la législation nationale des Etats membres

FONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, déclarant demeurer à L-En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette

NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-Congo), sans état particulier, demeurant à LEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deL'article

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont à sa charge, il n’existe cependant aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire qui confère un droit au regroupement familial aux ressortissants des Etats tiers.En

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desIl est

FONSECA MONTEIRO, sans état, ayant demeuré à DFONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, ayant demeuré à D-Le délégué du gouvernement estime finalement que les conditions de fond de l'octroi d'une mesure provisoire ne seraient pas remplies, les chances de succès du recours au fond étant minimes et le risque d'un préjudice grave et définitif n'

CIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-CIGLAR, ouvrier, et son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-ministérielles serait inconcevable dans un Etat de droit moderne et devrait être sanctionnée.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21