Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris

condamne l’Etat aux frais.

enfin que l'affaire est en état d'être plaidée au fond, le gouvernement ayant conclu dans l'affaire au fond.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'en dégage que l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

ZHOU à l’adresse précitée et constata l’état de salubrité insuffisant et de surpopulation de ce logement, tout en renseignant les déclarations des épouxSans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-Par requête déposée devant le Conseil d’Etat le 13 novembre 1996, Monsieur KAYO introduisit un recours en annulation contre la décision du ministre du 7 octobre 1996 et, pour autant que de besoin, contre la décision ministérielle précitée du 20 septembre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2000 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, au nom de Pedro Antonio FONSECA MONTEIRO, sans état, déclarant demeurer à L-1618 Luxembourg, 16, rue Irmine, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2000 à laVu le

de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble avec sa fille à L-Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique

Le délégué du Gouvernement rétorque que la décision déférée serait en tout état de cause justifiée par l’absence de moyens personnels suffisants tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à

d’étrangers, tout en prévoyant l’indication d’un délai pour quitter le territoire pour les ressortissants des Etat membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ne saurait être invoqué dans le chef de la demanderesse qui est de nationalité russe.

et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté pour prétendre, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire, au droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ce droit perdurant tant que le lien matrimonial n'est pas

SANTOS, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Cap Vert), sans état particulier, demeurant à LIl ressortirait de cet état des choses « une forte présomption que MonsieurEn droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

Les agents des forces de l’ordre ont encore pu constater, au cours de leurs vérifications, qu’une interdiction d’entrée et de séjour valable pour les Etats Benelux avait été émise par les autorités belges au mois de janvier 1995.Les agents enquêteurs concluaient partant qu’il aurait fourni de fausses informations lors de son mariage pardevant l’officier de l

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

En date du 6 novembre 1998, Monsieur BADANI a épousé pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette Madame X., de nationalité italienne, demeurant à L-...Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg informa le ministre de la Justice, par lettre du 22 janvier 1999, de ce que Monsieur BADANI avait fait l’

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

état de cause, n’est pas établi en l’espèce, et que les appelants ne sauraient tirer des droits à leur égard de situations « similaires » dans lesquelles des autorisations de séjour auraient été délivrées.communautaire se réfère au concept d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires, encore faut-il que la législation nationale des Etats membres

FONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, déclarant demeurer à L-En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette

NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-Congo), sans état particulier, demeurant à LEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deL'article